La taxe s'applique aux personnes suivantes:

• Personnes physiques assujetties à l'impôt des personnes physiques en Belgique.
• Associations de fait et indivisions.
• Certaines personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales (principalement les ASBL, les fondations et les fondations privées). Il existe toutefois une exception pour les entités qui peuvent recevoir des dons donnant droit à une réduction d'impôt.

La taxe ne concerne donc pas les:

• Sociétés
• Les personnes physiques et les personnes morales ayant leur résidence fiscale à l’étranger

Le champ d'application de la taxe sur les plus-values est très large. Il s’agit de différents types de produits financiers comme les actions, les obligations, les fonds, les options, les trackers, les ETF, les warrants, l'assurance épargne, l'assurance placement, l'or physique, les devises, les crypto-actifs, etc., et ce pour les produits belges et étrangers, cotés ou non cotés en Bourse.

La taxe sur les plus-values ne s'applique pas aux produits suivants:

• Assurances groupe
• Contrats d’épargne à long terme
• Épargne-pension et autres formes de constitution de pension extralégale.

1. Plus-values

La plus-value est la différence entre le montant que vous obtenez lorsque vous vendez et le montant que vous avez payé au moment de votre achat. La nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et donc, seules les plus-values réalisées à partir de ce moment-là sont prises en compte. Pour déterminer le prix des produits que vous avez achetés par le passé, nous examinons la valeur du produit au 31 décembre 2025 (la "valeur à la date de référence").

Aucune déduction de frais ou de taxes n'est autorisée pour diminuer la plus-value réalisée.

Exemple
Vous avez acheté une action à 100 euros en 2023 et vous la vendez le 15 septembre 2026 à 150 euros. Vous réalisez donc une plus-value de 50 euros sur la période. Or, le cours de cette action au 31 décembre 2025 est de 120 euros. Dans ce cas, vous ne payez que 10% sur 30 euros (150 euros - 120 euros).

2. Moins-values

Il est possible qu’en plus de plus-values, vous réalisiez des moins-values au cours d'une année donnée. Vous pouvez déduire ces moins-values des plus-values que vous avez réalisées au cours de cette même année, pour plusieurs sortes d’investissements. 

Principales restrictions:

• Les moins-values ne sont déductibles que la même année.
• Vous ne pouvez pas les reporter sur l'année suivante.
• La déduction s'opère dans votre déclaration d'impôts .
• Si KBC Brussels ou un autre intermédiaire retient l'impôt à la source, il KBC Brusselsn'est pas tenu compte des moins-valuesKBC Brussels.
• Seules les pertes survenant à partir du 1er janvier 2026peuvent être déduites.

Pour calculer une moins-value, on se base toujours sur la valeur au 31 décembre 2025 (la "valeur à la date de référence"). Ce qui s'est passé avant cette date ne compte plus. Cela signifie également que les pertes historiques (pertes réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus) ne sont pas déductibles des plus-values réalisées au cours de cette année de revenus.

Exemple

• Vous avez acheté une action pour 150 euros en 2022.
• Sa valeur au 31 décembre 2025 est de 100 euros.
• Vous vendez l'action en 2027 pour 80 euros

La moins-value est de 100 euros - 80 euros = 20 euros.

Vous ne pouvez pas compenser la perte de 50 euros (150 euros - 100 euros) par une plus-value réalisée sur un autre investissement en 2027.

 Vous pouvez déduire les 20 euros de moins-value (perte) de votre plus-value réalisée au cours de la même année civile.

Exemple d'imputation annuelle des plus et moins-values

Vous réalisez en 2027:

• Plus-value sur les ventes: 25.000 euros
• Moins-values sur d'autres ventes: 3.000 euros

Plus-value imposable nette:
25.000 euros - 3.000 euros = 22.000 euros (sans tenir compte des exonérations)  

3. Valeur d'acquisition historiquement plus élevée

Vous pouvez tenir compte de votre prix d'achat historique, c'est-à-dire le prix que vous avez payé avant le 31 décembre 2025.

Si vous avez acheté plusieurs fois le même titre, utilisez le prix d'achat moyen.

Vous pouvez utiliser la valeur la plus avantageuse pour le calcul de la plus-value:

• la valeur d'acquisition historique
• ou la valeur à la date de référence du 31 décembre 2025

Quelques points importants:

• L'utilisation de la valeur d'acquisition historique est temporairement possible pour les ventes jusqu'au 31 décembre 2030.
• Vous devez déclarer vous-même la moins-value et la valeur d'acquisition historique dans votre déclaration d'impôts.
• La plus-value imposable est ramenée à 0 euro au maximum, vous ne pouvez pas réaliser de perte.

Exemple

• Achat en 2023: 150 euros
• Valeur à la date de référence du 31 décembre 2025: 120 euros
• Vente en 2026: 125 euros

Sans tenir compte de la valeur d'acquisition historique: 125 euros -120 euros = 5 euros de plus-value imposable

Avec la valeur d'acquisition historique: 125 euros - 150 euros = pas de bénéfice, 0 euro de plus-value imposable

4. Qu’en est-il des acquisitions réalisées à différents moments?

Si le même produit a été acheté à différents moments, les unités achetées en premier sont prises en compte en priorité dans le calcul de la plus-value (principe FIFO: first in, first out). Cela signifie qu’aux fins du calcul de la taxe sur les plus-values, le premier produit acheté sera le premier produit vendu.

Exemple

• 2026: achat de dix actions pour 100 euros
• 2027: achat de vingt actions pour 120 euros
• 2028: vente de quinze actions pour 150 euros

Plus-value en cas de vente en 2028:

• Vente de dix actions de 2026 (150 euros - 100 euros) × 10 = 500 euros de plus-value.
• Vente de cinq actions de 2027 (150 euros - 120 euros) x 5 = 150 euros de plus-value.
• Total de la plus-value imposable = 650 euros.
• Impôt dû: 65 euros (10% de 650 euros)
  

1. Plus-values

Pour les assurances épargne et placement (branche 21 et branche 23), nous considérons la différence entre la valeur actuelle de votre investissement et le montant total que vous avez investi au fil du temps.

La nouvelle taxe s'applique à partir du 1er janvier 2026. Pour les montants investis avant cette date, c'est la valeur de l'ensemble de votre investissement dans le contrat d'assurances au 31 décembre 2025 qui est prise en compte. Cette valeur à la date de référence est le point de départ du calcul.

La taxe sur les plus-values ne s’applique pas en cas de distribution suite au décès de l'assuré.

Exemple
Votre investissement vaut aujourd'hui 120.000 euros. La valeur à la date de référence du 31 décembre 2025 est de 100.000 euros.

• Plus-value imposable = 120.000 euros -100.000 euros = 20.000 euros
• Taxe = 10% de 20.000 euros = 2.000 euros

2. Que se passe-t-il si vous ne prélevez qu'une partie de votre investissement?

Si vous ne prélevez qu'une partie de votre investissement, seule une partie proportionnelle de votre plus-value totale est taxée.

Exemple
Votre investissement vaut 100.000 euros. Votre plus-value totale est de 20.000 euros.
Vous prélevez 30%.

• Plus-value imposable = 30% de 20.000 euros = 6.000 euros
• Taxe = 10% de 6.000 euros = 600 euros

3. Moins-values

Il est possible qu’en plus de plus-values, vous réalisiez des moins-values au cours d'une année donnée. Vous pouvez déduire ces moins-values des plus-values que vous avez réalisées au cours de cette même année, pour plusieurs sortes d’investissements. Vous ne pouvez pas les reporter sur l'année suivante.

Les plus-values seront taxées à partir du 1er janvier 2026. Partant, les moins-values ne peuvent être portées en compte qu'à partir de cette date.
L’imputation des moins-values ne peut se faire que par le biais de la déclaration fiscale. Si KBC Brussels prélève pour vous, en tant qu'intermédiaire, la taxe sur les plus-values de 10%, KBC Brussels ne peut tenir compte des moins-values que vous avez réalisées.

Exemple
En 2027, vous réalisez une plus-value totale de 25.000 euros en vendant divers investissements. Durant cette même année, vous vendez aussi un certain nombre d’investissements sur lesquels vous réalisez une perte de 3.000 euros au total.
La plus-value nette imposable est alors de 25.000 euros – 3.000 euros = 22.000 euros (abstraction faite des exonérations).

4. Valeur d'acquisition historiquement plus élevée

Si la valeur de votre achat précédent était supérieure à la valeur à la date de référence du 31 décembre 2025, vous pouvez prendre en compte le prix d'achat plus élevé au lieu de la valeur à la date de référence.

Cette possibilité n’est valable que pour les ventes effectuées jusqu'au 31 décembre 2030 et vous devez la renseigner dans votre déclaration fiscale.

Utiliser une valeur d'acquisition historiquement plus élevée ne peut jamais déboucher sur la réalisation d’une moins-value. Dans ce cas, la plus-value imposable est ramenée à 0 euro.

Exemple
Vos achats avant 2026 s'élèvent à 120.000 euros, la valeur à la date de référence est de 100.000 euros. En 2027, votre investissement vaut 110.000 euros.
Vous pouvez utiliser 120.000 euros comme base. La plus-value imposable est alors de 0 euro.

5. Qu’en est-il des acquisitions réalisées à différents moments?

Pour les assurances épargne et les assurances placement, votre investissement est considéré comme un tout aux fins du calcul. Il n'est donc pas nécessaire d'appliquer le principe FIFO (first in, first out) ou de calculer chaque moment d’achat spécifique.

Exemple
Vous avez acheté en 2026 pour 20.000 euros, en 2027 pour 30.000 euros et en 2028 pour 10.000 euros (total: 60.000 euros). En 2029, votre investissement vaut 75.000 euros.

• Plus-value = 75.000 euros - 60.000 euros = 15.000 euros
• Taxe = 10% de 15.000 euros = 1.500 euros

1. Comment fonctionne la taxe sur les plus-values pour les titres en devises?

Pour les produits financiers en devises, la loi dispose que le prix d'achat et le prix de vente doivent être convertis en euros en utilisant le taux de change du jour de l'achat et de la vente pour calculer la base imposable. On prend ainsi en compte non seulement la plus-value sur le titre lui-même, mais aussi la plus-value sur le taux de change aux fins de la taxe sur les plus-values.

L'organisme financier se charge du calcul de la base d'imposition correcte dans le cas de titres en devises.

Exemple

• Vous achetez 100 actions américaines pour 50 dollars chacune. Au moment de l'achat, 1 euro équivaut à 1,10 dollar. Le coût en euros s'élève donc à 4.545 euros (5.000 dollars = 4.545 euros à ce moment-là).
• Plus tard, vous vendez les actions pour 60 dollars chacune. À ce moment-là, le taux de change de 1 euro est égal à 1 dollar, et vous recevez donc 6.000 euros.
• En raison de la différence de taux de change, votre bénéfice total est de 1.455 euros (prix de vente de 6.000 euros moins prix d'achat de 4.545 euros). C'est plus que votre bénéfice par action en dollars (1.000 dollars).
• La plus-value imposable est donc de 1.455 euros et la taxe effective de 145,50 euros (10% sur 1.455 euros).

2. Quid des liquidités en devises?
Le législateur prévoit que le contribuable doit lui-même déclarer dans sa déclaration d'impôts les plus-values réalisées sur des devises sur un compte d'investisseur, un compte à terme ou un compte Bolero.

Le calcul doit être effectué selon le principe FIFO (first in, first out). Le montant placé en premier sur le compte doit également être utilisé en premier lieu pour financer un paiement, par exemple.

Comme cette disposition particulière peut encore être modifiée, nous vous informerons ultérieurement de la méthode de calcul définitive.

3. Vous avez transféré des titres d'une autre banque?

Pour pouvoir calculer correctement la taxe sur les plus-values, nous avons besoin du prix d'achat et de la date d’achat de vos titres. Vous les trouverez dans un aperçu de portefeuille, un rapport MiFID ou votre bordereau d'achat. Si vous ne nous communiquez pas ces informations, nous calculerons la plus-value sur le prix de vente total.

Certaines banques s'engagent à fournir elles-mêmes ces données lors du transfert de titres. Si votre banque figure sur la liste, vous ne devez pas fournir ces données vous-même. La liste sera complétée à l'avenir et peut être consultée ici.

4. Qu’en est-il de la taxe Reynders?

La taxe Reynders est une taxe de 30% sur les "plus-values" de certains fonds d'investissement qui investissent en tout ou en partie dans des obligations.
La loi prévoit une méthode de calcul spécifique de la nouvelle taxe sur les plus-values pour les fonds soumis à la taxe Reynders.

Ainsi, lorsque vous vendez un fonds d'investissement soumis à cette taxe, vous devez tenir compte de deux taxes:

• 30% de précompte mobilier sur le rendement du volet obligations
• 10% de taxe sur les plus-values sur le rendement du volet actions

Exemple
Vous achetez un fonds en 2026 pour 2.000 euros. En 2028, vendez ce fonds pour 2.500 euros. La plus-value réalisée est donc de 500 euros.

Supposons que le TIS (= la partie du bénéfice dérivée de la composante intérêt) était de 120 euros à l'achat et de 160 euros à la vente. Dans ce cas, la différence (160 euros - 120 euros = 40 euros) sera soumise à la taxe Reynders de 30%.

Vous payez donc au total, lors de la vente de ce fonds:

• Taxe Reynders: 30% de 40 euros = 12 euros
• Taxe sur les plus-values: 500 euros – 40 euros = 460 euros. 10% de 460 euros = 46 euros
• Imposition totale: 58 euros
  

5. Et les obligations dans tout ça?

Les règles de calcul des revenus mobiliers et de la retenue du précompte mobilier demeurent inchangées. On note cependant quelques points d’attention importants pour les investisseurs en obligations.
 

1 type d'impôt par revenu

Les revenus des obligations peuvent être imposés de différentes manières:

• Précompte mobilier (PM) sur les revenus d'intérêts
• Taxe sur les plus-values en cas de vente ou de remboursement

Un revenu ne fait jamais l’objet d’une double imposition. Autrement dit, vous ne payez pas à la fois le précompte mobilier et la taxe sur les plus-values sur le même revenu.
 

Vente et remboursement d'obligations

La vente d'une obligation peut être soumise à la taxe sur les plus-values. Le remboursement d'une obligation à l'échéance finale est également considéré comme une vente sur le plan fiscal.

• Vous achetez une obligation à un prix inférieur au prix d'émission (au-dessous du pair) et récupérez 100% à l'échéance finale?
  Dans ce cas, vous réalisez alors une plus-value sur la différence entre le prix d'émission et 100% de la valeur de remboursement. Le coupon reste pour sa part taxé à 30 % de PM.
• Vous achetez une obligation au-dessus du pair et elle vous est remboursée au pair?
  Vous réalisez alors une moins-value sur la différence entre le prix au-dessus du pair et le prix à 100%. Là encore, le coupon est soumis à 30% de PM.
   

Importance du prix d'achat et du prix de vente

• Pour les obligations achetées après le 31 décembre 2025, on utilise le prix d'achat et le prix de vente réels.
• Pour les achats plus anciens, c'est en principe le cours au 31 décembre 2025 qui s'applique, à moins que vous ne souhaitiez utiliser une valeur d'acquisition plus élevée. Dans ce cas, vous devez le faire valoir vous-même dans votre déclaration d'impôts.
   

Obligations en devises étrangères

Lorsque vous investissez dans des obligations libellées dans une autre devise, vous pouvez réaliser une plus-value ou une moins-value sur la devise étrangère, en plus de la plus-value ou de la moins-value réalisée sur l’obligation.

Deux moments de référence sont utilisés pour calculer la plus-value ou la moins-value sur le taux de change:

• Valeur initiale de la devise
  • Si l'obligation a été achetée après le 31 décembre 2025, le taux de change à la date d'achat servira de valeur initiale.
  • Si l'obligation a été achetée avant le 31 décembre 2025, le taux de change au 31 décembre 2025 servira de valeur initiale.
• Valeur finale de la devise
  Il s'agit du taux de change à la date de vente ou à l'échéance finale.

La différence entre ces deux taux de change détermine la plus-value ou la moins-value réalisée sur la devise étrangère.

La plus-value ou la moins-value totale est donc constituée de la combinaison des deux.

Chaque contribuable peut bénéficier d'une exonération annuelle. Vous ne devez pas payer de taxe sur les plus-values sur les 10.000 premiers euros de plus-values réalisées. Ce montant est indexé chaque année. Vous devez régler cette exonération par le biais de votre propre déclaration fiscale.

Vous pouvez en outre reporter l’exonération que vous n’utilisez pas sur l’exercice suivant dans une mesure limitée. Pour chaque année où vous n'utilisez pas cette exonération, vous pouvez reporter un maximum de 1.000 euros sur une année ultérieure, avec un maximum de cinq ans. Une exonération maximale de 15.000 euros par contribuable peut ainsi être obtenue. Cela signifie qu'un couple marié pourrait obtenir in fine une exonération commune de 30.000 euros s'il a recours au report au maximum (en supposant que les investissements fassent partie de leur patrimoine commun).

Exemple 1

Vous ne réalisez aucune plus-value les deux premières années. Vous pouvez dès lors reporter une exonération de 1.000 euros à deux reprises, et votre exonération passe de 10.000 euros à 12.000 euros en 2028.

En 2028, vous réalisez une plus-value de 20.000 euros. Votre exonération est de 12.000 euros, ce qui ramène votre plus-value imposable à 8.000 euros. Comme vous avez utilisé la totalité de l'exonération, il n'y a pas de report possible pour l'année suivante.

Exemple 2

Vous n'avez pas réalisé de plus-values la première année. Vous pouvez reporter l'exonération de 1.000 euros sur l'année suivante.

Vous réalisez une plus-value de 7.500 euros en 2027. Vous utilisez d'abord l'exonération reportée de 2026, puis 6.500 euros supplémentaires de votre exonération de base. Comme vous avez utilisé la première tranche de 1.000 euros de votre exonération, il n'y a pas de report possible sur l'année suivante.

En 2028, vous réalisez une plus-value de 12.500 euros et votre exonération est de 10.000 euros (votre exonération de base), ce qui réduit votre plus-value imposable à 2.500 euros. Comme vous avez utilisé la totalité de l'exonération, il n'y a pas de report possible sur l'année suivante.

1. Comment payer la taxe sur les plus-values à partir du 1er juin 2026?

La loi prévoit deux façons de payer la taxe sur les plus-values: 

Option 1: vous vous chargez de la déclaration (opt-out)

• Vous demandez que KBC Brussels ne retienne pas la taxe sur les plus-values.
• Vous pouvez choisir cette option par compte-titres ou par contrat d'assurance.
• C'est à vous qu'il appartient de mentionner les plus-values réalisées dans votre déclaration fiscale. Vous avez droit à une exonération.
• Nous communiquons votre choix au fisc et nous vous fournissons un relevé des plus-values que vous avez réalisées.
• Nous fournissons au fisc un relevé des plus-values que vous avez réalisées après le 1er juin 2026.
• Votre choix est valable pour toute l'année 2026. Si vous souhaitez modifier votre choix, cela ne prendra effet qu'à partir de l'année suivante.  

Comment faire ce choix?

• Vous pourrez demander un opt-out pour 2027 à partir de novembre dans KBC Brussels Mobile ou KBC Brussels Touch.
• Vous pouviez demander un opt-out pour 2026 jusqu'au 28 mai dans KBC Brussels Mobile ou KBC Brussels Touch. Vous souhaitez encore un opt-out pour 2026? C'est possible à titre exceptionnel par le biais de votre agence KBC Brussels. Contactez votre agence KBC Brussels ou KBC Brussels Live pour plus d'informations.

Option 2: retenue à la source automatique

• Si vous ne choisissez pas l'opt-out, KBC Brussels prélèvera automatiquement la taxe de 10% sur les plus-values que vous avez réalisées sur la vente de vos investissements. Cela ne se fera que pour les plus-values réalisées à partir du 1er juin 2026.
• Ce montant sera versé de manière anonyme au fisc.
• Vous souhaitez utiliser l'exonération? Dans ce cas, vous pouvez réclamer le montant payé par le biais de votre déclaration fiscale. Nous vous fournirons un aperçu pour vous faciliter la tâche.

Comment faire ce choix?
Vous n'avez rien à faire si vous choisissez cette option.

Il n’y a pas de retenue à la source possible pour certains produits financiers (comme pour les plus-values sur les crypto-actifs, les devises et l’or). Pour ces produits, il vous appartient donc de déclarer les plus-values dans le cadre de votre propre déclaration fiscale.

Pour les titres que vous détenez à l'étranger, vous devrez également renseigner vous-même les plus-values réalisées dans votre propre déclaration fiscale.

Pour les ASBL et les fondations, le système de retenue à la source ne s'applique pas, mais le paiement de la taxe sur les plus-values est régi directement par le biais de leur déclaration du PM.

Vous avez un compte avec plusieurs titulaires?
Dans ce cas, vous devez tous faire le même choix (tout déclarer vous-même ou retenue automatique).

2. Comment payer la taxe sur les plus-values réalisées pendant la période de transition du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026?

La taxe s'applique depuis le 1er janvier 2026, mais un régime transitoire était en vigueur jusqu'au 31 mai 2026. Le législateur offre la possibilité de payer la taxe de 10% sur les plus-values réalisées pendant la période transitoire par le biais de votre banque.

KBC vous aide dans vos démarches
À partir du 7 septembre, les clients qui ont effectué entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 (période transitoire) des transactions soumises à la taxe sur les plus-values et qui n'ont pas choisi l'opt-out, recevront une invitation à payer la taxe via KBC.

Vous recevrez une invitation à payer le montant dû par compte-titres dont vous êtes le titulaire ou cotitulaire et/ou par contrat d’assurance dont vous êtes l'ayant droit. La date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2026.

Le paiement via KBC est facultatif.
Si vous choisissez de payer le montant dû à temps par le biais de KBC, les plus-values réalisées ne devront plus être déclarées dans votre déclaration fiscale pour l'année de revenus 2026.

Si vous n'avez pas recours à la possibilité de paiement via KBC, les plus-values réalisées devront obligatoirement être déclarées dans votre déclaration fiscale pour l'année de revenus 2026. Dans ce cas, elles seront également soumises au taux de 10%.

Pour vous aider dans vos démarches, KBC vous transmettra dans les deux cas en 2027 un relevé général des plus-values et moins-values réalisées. Vous pourrez ainsi également réclamer l'exonération le cas échéant.

La taxe sur les plus-values entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour calculer la plus-value, nous considérons la référence du 31 décembre 2025.

Vous trouverez facilement la valeur initiale dans le document 'Aperçu des titres en compte'. Pour vos assurances placement, vous la trouverez dans le rapport annuel de vos polices.

Comment souhaitez-vous payer la taxe sur les plus-values?

• Vous optez pour la retenue à la source? Dans ce cas, vous n’avez rien à faire.
• Vous choisissez l'opt-out? 
  • À partir de novembre, vous pourrez communiquer votre choix pour 2027 dans KBC Brussels Mobile ou KBC Brussels Touch.
  • Vous pouvez demander un opt-out pour 2026 jusqu'au 28 mai dans KBC Brussels Mobile ou KBC Brussels Touch. Vous souhaitez encore un opt-out pour 2026? C'est possible à titre exceptionnel par le biais de votre agence KBC Brussels. Contactez votre agence KBC Brussels ou KBC Brussels Live pour plus d'informations.

En 2027, vous recevrez de notre part un aperçu personnalisé des plus-values et des moins-values que vous avez réalisées en 2026. Vous pouvez utiliser ce document pour remplir votre déclaration fiscale.

Lorsqu'un particulier réalise une plus-value sur la vente d'actions, la première question qui se pose est de savoir si les opérations relèvent de la "gestion normale d'un patrimoine privé". La ”gestion normale” est traditionnellement définie comme “les actes accomplis par une personne prudente et raisonnable dans le cadre de la gestion courante, mais aussi en vue de réaliser un bénéfice, de la réalisation et du remploi d'éléments de son patrimoine”.

Les critères utilisés par la jurisprudence pour évaluer si la réalisation d'une plus-value fait partie de la gestion normale d'un patrimoine privé sont notamment le montant de la plus-value réalisée, la brièveté de la période durant laquelle les actions ont été achetées et vendues, l'intention de réaliser des bénéfices substantiels à court terme(spéculation), le mode de financement et la garantie éventuelle, la présence de motifs économiques, les raisons de procéder à la vente, l’assise financière de l'entreprise acheteuse, ...

Si les opérations n'entrent pas dans ce cadre de gestion normale (et qu'il est donc question d’une “gestion anormale”), la plus-value réalisée est considérée comme des revenus divers, qui sont soumis à un taux de 33% (+ centimes additionnels communaux). La plus-value imposable est calculée dans ce cas comme la différence positive entre le prix reçu et le prix auquel l'actionnaire (ou son prédécesseur légal) a acquis ces actions à titre onéreux (éventuellement réévalué). La question de savoir si une opération s’inscrit ou non dans la gestion normale est évidemment une question de fait, que seul un juge peut trancher in fine.

Les plus-values réalisées par une personne physique lors de la vente d'actions à une autre société (holding) créée ou contrôlée par elle (directement ou indirectement) étaient jadis généralement contestées par le fisc: il estime que cette “plus-value interne” ne s’inscrit pas dans la gestion normale d’un patrimoine privé. L’avis concernant le caractère normal ne peut toutefois être émis que par le juge du fond, et la jurisprudence est moins unanime sur cette question.

La notion de “gestion anormale” et la requalification éventuelle d'une plus-value en revenus divers subsisteront même après l'introduction de la taxe actuelle sur les plus-values sur les actifs financiers, et l'imposition de cette plus-value en tant que revenus divers restera donc possible.
La taxe sur les plus-values introduite aujourd’hui ne s'applique que si les opérations relèvent de la gestion normale d'un patrimoine privé et ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Lorsqu'un actionnaire réalise une plus-value sur la vente de ses actions, il doit toujours commencer par vérifier s'il s'agit d'une "plus-value interne". Une plus-value interne est réalisée lorsque les actions sont vendues à une société contrôlée par le vendeur, seul ou avec sa famille (conjoint, partenaire cohabitant légal, ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré du cédant et de son conjoint ou partenaire cohabitant légal).

Les plus-values internes seront taxées à un taux distinct de 33%. La plus-value s'entend comme la différence entre le prix de vente obtenu et la valeur à la date de référence.

Nous insistons sur le fait que nous ne parlons ici que des plus-values internes qui sont considérées comme relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé. Comme nous l’avons vu dans la section "gestion anormale", la reclassification en revenus divers reste possible, sur la base de tous les faits pertinents dans un dossier individuel. Dans ce dernier cas, des additionnels communaux seront également dus sur la plus-value et la plus-value historique sera également imposable (la plus-value historique sera très probablement exonérée en cas de plus-values internes aussi dans le cadre du nouveau régime).

Pour info: les plus-values réalisées lors de l'apport d'actions dans une société holding sont en principe exonérées d’impôt. En effet, un régime spécifique s'applique à l'apport d'actions, selon lequel le capital fiscal de la société bénéficiaire de l'apport reste limité à la valeur d'acquisition des actions apportées. D'un point de vue fiscal, le solde de l'apport est considéré comme une “réserve taxée”, soumise à un précompte mobilier de 30% en cas de distribution ultérieure.

Lorsqu'un actionnaire détient une participation significative dans la société dont il vend les actions (et qu’il n’est pas question d’une “plus-value interne”, voir ci-dessus), les règles relatives à la taxe sur les plus-values diffèrent du régime standard. Cette règle dérogatoire vise à traiter moins sévèrement les “propriétaires” d'entreprises (familiales) (qui ont souvent été fondées par eux-mêmes ou par des membres de la famille d'une génération précédente), l’objectif étant également de ne pas brimer l'esprit d'entreprise de ces “actionnaires-entrepreneurs”.

À ce titre, une “participation significative” est définie comme une participation d'au moins 20%. Seule la participation détenue par l'actionnaire lui-même et en son nom personnel est prise en compte. L'évaluation du respect de la condition de participation se fait au moment de la transaction. L’actionnaire qui n’atteint pas le seuil minimal de 20%, mais qui ne possède par exemple que 19% des actions d'une société, ne peut pas compter sur un “régime transitoire” et retombe directement dans le “régime standard” de 10% de taxe et d'une exonération de 10.000 euros. L’actionnaire qui détient au minimum 20% des actions bénéficiera d’une exonération à concurrence d'une première tranche de 1.000.000 euros en cas de réalisation d'une plus-value. L'exonération s'appliquera une fois par période de cinq ans.

Les plus-values qui dépassent ce montant seront imposées à un taux progressif (1,25% jusqu'à 2.500.000 euros; 2,5% jusqu'à 5.000.000 euros; 5% jusqu'à 10.000.000 euros; 10% à partir de 10.000.000 euros). La taxe sur les plus-values s'applique aux plus-values réalisées sur les actions de sociétés tant cotées que non cotées. Pour les sociétés non cotées, se pose bien entendu la question de la “valeur initiale” des actions (la “référence” au 31 décembre 2025). Un certain nombre d'options sont prévues pour déterminer cette valeur. Si une transaction effective (entre parties indépendantes) a eu lieu en 2025 (par exemple, une vente d'actions), la valeur utilisée lors de cette transaction peut servir de valeur de référence. Dans d'autres cas, une méthode de valorisation forfaitaire (4 fois l'EBITDA plus les fonds propres) pourra être utilisée. Vous pouvez également demander à un réviseur (qui n’est pas le commissaire propre) ou à un expert-comptable certifié (qui n’est pas l’expert-comptable propre) d’effectuer une détermination de valeur détaillée. Cette valorisation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2027. Le contribuable peut choisir la méthode qui donne la valorisation la plus élevée. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le fisc a la possibilité de contester la valeur déterminée par le réviseur ou l’expert-comptable.

Dans un souci de clarté, le régime n'est pas limité aux actions des sociétés d'exploitation. Il s’applique donc aussi en principe lorsque des plus-values sont réalisées lors de la vente d'actions d'une société patrimoniale, d'une société de gestion ou d'une société holding, par exemple.

Plus d'infos sur la taxe sur les plus-values pour l’investisseur particulier.

Plus d'infos sur la Taxe annuelle sur les comptes-titres.

Plus d'infos sur la taxe sur les plus-values pour les entrepreneurs.

Les dividendes que verse une société à ses actionnaires-personnes physiques sont en principe soumis au précompte mobilier de 30%. Le régime VVPRbis (cf. infra) et les réserves de liquidation permettent de réduire cette pression fiscale sous certaines conditions.

À la constitution d’une réserve de liquidation, une taxe supplémentaire de 10% à l’impôt des sociétés est due sur le montant de la réserve. En échange, la réserve peut être distribuée plus tard à un taux favorable. Le régime de la réserve de liquidation a été modifié par les lois-programmes du 18 juillet 2025 et du 30 mai 2026. Sur la base de ces lois, une distinction doit être établie entre les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025 et les réserves constituées après cette date.

• Les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025 peuvent toujours (conformément au régime initial) être distribuées après un délai d'attente de cinq ans, moyennant l'application d'un précompte mobilier de 5%. Pression fiscale totale: 13,64%.
  • Pour ces réserves de liquidation, il est aussi possible de choisir de ne respecter qu'un délai d'attente de trois ans. Dans ce cas, un précompte mobilier de 6,5% sera toutefois dû au moment de la distribution. Charge fiscale nette: 15%.
  • Un précompte mobilier de 20% sera dû si la réserve est versée avant l’expiration du délai de trois ans.
  • La nouvelle augmentation du taux ne s'applique pas à ces réserves de liquidation déjà constituées.
• Pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025 (exercice d'imposition 2026 et suiv.), le délai d'attente est toujours de trois ans.
  • Le taux de précompte mobilier en cas de distribution après l'expiration du délai d'attente est de 9,8%, ce qui porte la pression fiscale totale à 18% (voir tableau ci-dessous).
  • Il faut absolument éviter de distribuer les réserves de liquidation pendant le délai d’attente de trois ans, sans quoi il faudra alors payer à la fois l’impôt au moment de la constitution et les 30% supplémentaires.

Plus aucun impôt n’est dû sur les réserves de liquidation au moment de la liquidation, quelle que soit la date de constitution et indépendamment du respect d’un quelconque délai d’attente. On notera que l’intention ne peut être de liquider une société disposant de réserves de liquidation pour créer (peu de temps) après une société ayant (presque) le même objet. Une disposition anti-abus spécifique a également été introduite dans ce cadre. Lorsqu’une société est liquidée et que l’actionnaire perçoit les réserves de liquidation exonérées d’impôt dans son patrimoine privé, ces montants pourront toujours être taxés au titre de dividendes imposables (au taux de 30%) s'il s'avère que cet actionnaire exerce, directement ou indirectement, dans les trois ans suivant la liquidation, la fonction de dirigeant d’entreprise dans une société exerçant des activités identiques ou similaires à celles de la société qui a distribué les réserves de liquidation. La présomption d'abus peut toutefois être réfutée par des motifs non fiscaux.

Pour les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025, les entrepreneurs devront évaluer avec soin ce qui est le plus avantageux dans leur situation spécifique:

• procéder à une distribution accélérée au taux de 6,5% (si les réserves de liquidation ont été constituées il y a 3 ou 4 ans) ou 
• attendre l'expiration du délai de cinq ans et ne les distribuer qu’ensuite au taux de 5%. 

De nombreux facteurs entrent ici en ligne de compte: dans quel délai et dans quel but a-t-on besoin d’argent en privé? Quelles sont les options de financement alternatives disponibles dans le patrimoine privé, etc.

On notera que la distribution de réserves de liquidation est soumise au principe FIFO (First In First Out). Si vous décidez de distribuer des réserves de liquidation datant de moins de cinq ans, alors les réserves datant de quatre ans seront distribuées en premier. Il sera toutefois possible de distribuer d'ici quelques mois ces réserves à un précompte mobilier de (seulement) 5% (dès qu'elles auront été conservées au sein de la société pendant cinq ans).

• 30% sur la distribution des bénéfices de l'exercice de constitution (ou d'augmentation de capital) et sur l’exercice suivant,
• 20% sur la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de la constitution (ou l'augmentation de capital)
• 15% sur la distribution des bénéfices du troisième exercice suivant la constitution (ou l'augmentation de capital) et sur tous les exercices suivants
  

La loi-programme du 18 juillet 2025 a supprimé le taux de 20% pour les actions émises après le 31 décembre 2025.

Conformément à la loi-programme du 30 mai 2026, le taux préférentiel passe de 15% à 18% pour les distributions de dividendes à compter du 1^er juillet 2026.

En résumé, les dividendes des actions éligibles émises avant le 1^er janvier 2026 bénéficient donc des taux de précompte mobilier suivants:

• 30% sur la distribution des bénéfices de l'exercice de constitution (ou d'augmentation de capital) et sur l’exercice suivant,
• 20% sur la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant l’exercice de la constitution (ou l'augmentation de capital)
• 18% sur la distribution des bénéfices du troisième exercice suivant celui de la constitution (ou l'augmentation de capital) et sur tous les exercices suivants.

Le taux de 15% reste applicable pour les distributions de dividendes intervenant avant le 1^er juillet 2026.

Voici les taux de précompte mobilier pour les dividendes des actions éligibles émises à partir du 1^er janvier 2026:

• 30% sur la distribution des bénéfices de l'exercice de constitution (ou d'augmentation de capital) et sur les deux exercices suivants,
• 18% sur la distribution des bénéfices du troisième exercice suivant celui de la constitution (ou l'augmentation de capital) et sur tous les exercices suivants.

Il peut donc être tentant, voire opportun, d'encore distribuer avant le 1^er juillet 2026 un dividende VVPRbis à un précompte mobilier de 15%.

Un certain nombre d’autres questions sont à prendre en considération en ce qui concerne la distribution (accélérée) d'un dividende - outre l'augmentation tarifaire, comme par exemple:

• Y a-t-il besoin de ressources dans le patrimoine privé?
• La société est-elle considérée comme une "société familiale" (qui peut être transmise en héritage au taux forfaitaire de 3%)?
• La distribution a-t-elle une incidence sur l'application éventuelle du taux réduit de l'impôt des sociétés? 

Nous recommandons d'exprimer l'avantage de taux éventuel d'une distribution accélérée non seulement en pourcentages, mais aussi en montants, et de mettre cet avantage en balance avec les autres conséquences possibles d'une option. La société devra bien entendu suivre la procédure correcte en vertu du droit des sociétés (assemblée générale, assemblée générale extraordinaire, test de l'actif net et/ou test de liquidité...).

Lorsqu'une société belge perçoit des dividendes d'une autre société, ces dividendes peuvent être exonérés de l'impôt des sociétés en appliquant ce que l'on appelle la "déduction des revenus définitivement taxés" (déduction RDT). Trois conditions cumulatives doivent être remplies au moment de l'attribution du dividende pour pouvoir appliquer cette déduction fiscale:

• La condition de taxation signifie que les dividendes perçus doivent porter sur de "bonnes" actions, c’est-à-dire des actions détenues dans des sociétés dont le bénéfice est "normalement" (et donc "définitivement") taxé dans le pays où elles sont établies. Si la société distributrice n’est que peu, voire pas imposée sur son bénéfice dans le pays où elle est établie (par exemple dans un "paradis fiscal"), le dividende perçu ne peut pas être exonéré.
• La condition de détention implique que les dividendes perçus doivent se rapporter à des actions détenues en pleine propriété pendant une période continue d'au moins un an.
• La condition de participation implique que la société bénéficiaire doit détenir une participation d'au moins 10% dans le capital de la société distributrice ou une participation dont la valeur d'acquisition s'élève au minimum à 2.500.000 euros.

La condition de participation est renforcée pour les grandes sociétés à partir de l’exercice d'imposition 2026. Si le bénéficiaire est une grande société, une participation inférieure à 10% mais d'une valeur d'acquisition d'au moins 2.500.000 euros devra en outre se qualifier comme "immobilisation financière" pour être éligible à la déduction RDT.

En ce qui concerne la notion d’“immobilisation financière”, il est fait référence à la signification donnée par la législation comptable. Cela implique que les actions détenues doivent être comptabilisées sous:

• “Participations dans des entités liées”
• “Participations dans des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation” ou
• “Participations dans d’autres immobilisations financières”

Une inscription sous ces postes suppose que l'entreprise souhaite un lien durable et spécifique avec l'entreprise dans laquelle elle investit et ne considère donc pas l'investissement comme un simple placement.

Comme les conditions pour la déduction RDT et l'exonération des plus-values sur actions à l'impôt des sociétés sont similaires, on note une conséquence supplémentaire pour les grandes sociétés. Les plus-values sur les actions ne seront exonérées (pour les participations inférieures à 10% et sauf exceptions spécifiques) que si la valeur d'acquisition des actions est d'au moins 2,5 millions d'euros et si elles sont comptabilisées en tant qu'immobilisations financières.

Cette condition de participation renforcée s’applique dès l’exercice d'imposition 2026! Les modifications apportées à partir du 3 février 2025 à la date de clôture de l'exercice ne seront pas acceptées, sauf s'il peut être démontré qu'elles sont motivées par des considérations économiques (= non fiscales).

S’agissant des petites entreprises, les conditions pour la déduction RDT et l’exonération des plus-values sur les actions ne changent pas. Une société est considérée comme petite si, à la date du bilan, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants:

• Effectifs, en moyenne annuelle: 50
• Chiffre d'affaires annuel, hors TVA: 11.250.000 euros
• Total du bilan: 6.000.000 euros
  

Un dépassement de plus d'une des limites n'aura de conséquences que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs. Pour évaluer les critères, il convient de prendre en compte non seulement les données de la société elle-même, mais aussi celles des "sociétés liées".

Une Sicav RDT est une société d'investissement qui doit remplir plusieurs conditions. Elle doit ainsi distribuer au moins 90% des revenus nets perçus.

Une Sicav RDT constitue une alternative fiscalement intéressante aux investissements en actions, vu qu'elle permet d’obtenir l'exonération des dividendes et des plus-values sur actions sans devoir remplir les conditions strictes de participation et de détention (cf. supra). La Sicav RDT doit toutefois satisfaire à la condition de taxation. Autrement dit, la Sicav RDT devra investir dans des actions de sociétés qui satisfont à la condition de taxation. Une Sicav RDT peut percevoir des revenus à la fois éligibles et non éligibles. Les revenus éligibles sont les revenus (dividendes, plus-values) issus d’actions qui remplissent la condition de taxation. Le rapport entre les revenus éligibles et les revenus totaux (éligibles + non éligibles) est calculé en permanence et est dénommé "coefficient RDT".

Concrètement, la société investisseuse peut:

• bénéficier d'une exonération de la plus-value sur la vente d'actions d'une Sicav RDT sur la base du coefficient RDT. En vertu de la loi portant diverses dispositions, les "plus-values" réalisées exonérées sur actions de Sicav RDT sont soumises à une taxe de 5%. Dans la pratique, une Sicav RDT rachètera toutefois quasi toujours ses propres actions (pour les détruire immédiatement). Dans ce cas, la société investisseuse ne réalise pas une plus-value sur actions, mais perçoit un bonus de rachat (= dividende) auquel elle peut (encore) appliquer la déduction RDT. Le bonus de rachat n'est pas soumis à la taxe de 5%.
• obtenir la déduction RDT sur les dividendes versés par la Sicav RDT sur la base du coefficient RDT.

Une Sicav RDT est tenue de prélever le précompte mobilier approprié lorsqu’elle distribue ou attribue un dividende. Et ce, contrairement au bonus de rachat ou de liquidation, qui n'est pas soumis au précompte mobilier. Le précompte mobilier retenu est en principe imputable à l'impôt des sociétés et remboursable pour la société investisseuse.

D’après la loi portant diverses dispositions, le précompte mobilier sur les dividendes versés par une Sicav RDT est uniquement imputable à l’impôt des sociétés à partir de l'exercice d'imposition 2026, pour autant que la société bénéficiaire attribue, dans l’année de revenus de la réception du versement de la Sicav RDT, la rémunération minimale au dirigeant d’entreprise. Selon le projet de loi, la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise serait portée à 50.000 euros (à indexer). Si aucune rémunération minimale n’est attribuée, la non-imputabilité du précompte mobilier entraînera généralement une charge fiscale totale sur le dividende perçu supérieure au taux normal de l'impôt des sociétés de 25%. Dans ce cas, la société peut choisir de ne pas appliquer la déduction RDT sur les dividendes perçus, de sorte que le coupon sera entièrement soumis à l'impôt des sociétés et que le précompte mobilier sera imputable, et l'impôt total sur le coupon sera dès lors de 25% au maximum (comme pour une Sicav ‘classique’). Cette possibilité a été confirmée explicitement par le ministre des Finances devant la commission des finances de la Chambre.

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