À partir du 1er janvier 2026, les plus-values réalisées lors de la vente de produits financiers seront taxées à un taux de 10%.
Une période de transition est prévue pour les cinq premiers mois de 2026. À partir du 1er juin, KBC Brussels prélèvera automatiquement la taxe sur les plus-values de 10%, à moins que vous ne choisissiez un opt-out.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à cette taxe et à la manière dont KBC Brussels répondra à vos préoccupations
La taxe s'applique aux personnes suivantes:
La taxe ne concerne donc pas les:
Le champ d'application de la taxe sur les plus-values est très large. Il s’agit de différents types de produits financiers comme les actions, les obligations, les fonds, les options, les trackers, les ETF, les warrants, l'assurance épargne, l'assurance placement, l'or physique, les devises, les crypto-actifs, etc., et ce pour les produits belges et étrangers, cotés ou non cotés en Bourse.
La taxe sur les plus-values ne s'applique pas aux produits suivants:
1. Plus-values
La plus-value est la différence entre le montant que vous obtenez lorsque vous vendez et le montant que vous avez payé au moment de votre achat. La nouvelle taxe entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et donc, seules les plus-values réalisées à partir de ce moment-là seront prises en compte. Pour déterminer le prix des produits que vous avez achetés par le passé, nous examinons la valeur du produit au 31 décembre 2025 (la "valeur de la photo").
Aucune déduction de frais ou de taxes n'est autorisée pour diminuer la plus-value réalisée.
Exemple
Vous avez acheté une action à 100 euros en 2023 et vous la vendez le 15 septembre 2026 à 150 euros. Vous réalisez donc une plus-value de 50 euros sur la période. Or, le cours de cette action au 31 décembre 2025 est de 120 euros. Dans ce cas, vous ne payez que 10% sur 30 euros (150 euros - 120 euros).
2. Moins-values
Il est possible qu’en plus de plus-values, vous réalisiez des moins-values au cours d'une année donnée. Vous pouvez déduire ces moins-values des plus-values que vous avez réalisées au cours de cette même année, pour plusieurs sortes d’investissements. Vous ne pouvez pas les reporter sur l'année suivante.
Les plus-values seront taxées à partir du 1er janvier 2026. Partant, les moins-values ne peuvent être portées en compte qu'à partir de cette date.
L’imputation des moins-values ne peut se faire que par le biais de la déclaration fiscale. Si KBC Brussels prélève pour vous, en tant qu'intermédiaire, la taxe sur les plus-values de 10%, KBC Brussels ne peut tenir compte des moins-values que vous avez réalisées.
Exemple
En 2027, vous réalisez une plus-value totale de 25 000 euros en vendant divers investissements. Durant cette même année, vous vendez aussi un certain nombre d’investissements sur lesquels vous réalisez une perte de 3 000 euros au total. La plus-value nette imposable est alors de 25 000 euros – 3 000 euros = 22 000 euros (abstraction faite des exonérations).
3. Valeur d'acquisition historiquement plus élevée
Si vous avez acheté une action avant le 31 décembre 2025 à un prix supérieur à la valeur indiquée sur la photo, vous pourrez porter en compte le prix d'achat plus élevé au lieu de la valeur de la photo.
Cette possibilité n’est valable que pour les ventes effectuées jusqu'au 31 décembre 2030 et vous devez la renseigner dans votre déclaration fiscale.
Utiliser une valeur d'acquisition historiquement plus élevée ne peut jamais déboucher sur la réalisation d’une moins-value. Dans ce cas, la plus-value imposable est ramenée à 0 euro.
Exemple
Vous avez acheté une action pour 150 euros en 2023. Le cours au 31 décembre 2025 est de 120 euros (la valeur de la photo). Vous vendez cette action le 15 septembre 2026 pour 125 euros. Vous devriez donc payer 10% sur 5 euros (la différence entre la valeur de vente et la valeur de la photo). Or, vous n'avez pas réalisé de véritable plus-value puisque vous avez acheté l'action plus cher que vous ne l'avez vendue. Jusqu'au 31 décembre 2030, vous pouvez porter en compte le prix d'achat réel et historique.
4. Qu’en est-il des acquisitions réalisées à différents moments?
Si le même produit a été acheté à différents moments, les unités achetées en premier sont prises en compte en priorité dans le calcul de la plus-value (principe FIFO: first in, first out). Cela signifie qu’aux fins du calcul de la taxe sur les plus-values, le premier produit acheté sera le premier produit vendu.
Exemple
Plus-value en cas de vente en 2028:
1. Plus-values
En matière d'assurance épargne et d'assurance placement, nous considérons la différence entre la valeur actuelle de votre investissement et le montant total que vous avez investi au fil du temps.
La nouvelle taxe s'applique à partir du 1er janvier 2026. Pour les montants investis avant cette date, c'est la valeur de l'ensemble de votre investissement au 31 décembre 2025 qui est prise en compte. Cette valeur de la photo est le point de départ du calcul.
La taxe sur les plus-values ne s’applique pas en cas de distribution suite au décès de l'assuré.
Exemple
Votre investissement vaut aujourd'hui 120 000 euros. La valeur de la photo au 31 décembre 2025 est de 100 000 euros.
2. Que se passe-t-il si vous ne prélevez qu'une partie de votre investissement?
Si vous ne prélevez qu'une partie de votre investissement, seule une partie proportionnelle de votre plus-value totale est taxée.
Exemple
Votre investissement vaut 100 000 euros. Votre plus-value totale est de 20 000 euros.
Vous prélevez 30%.
3. Moins-values
Il est possible qu’en plus de plus-values, vous réalisiez des moins-values au cours d'une année donnée. Vous pouvez déduire ces moins-values des plus-values que vous avez réalisées au cours de cette même année, pour plusieurs sortes d’investissements. Vous ne pouvez pas les reporter sur l'année suivante.
Les plus-values seront taxées à partir du 1er janvier 2026. Partant, les moins-values ne peuvent être portées en compte qu'à partir de cette date.
L’imputation des moins-values ne peut se faire que par le biais de la déclaration fiscale. Si KBC Brussels prélève pour vous, en tant qu'intermédiaire, la taxe sur les plus-values de 10%, KBC Brussels ne peut tenir compte des moins-values que vous avez réalisées.
Exemple
En 2027, vous réalisez une plus-value totale de 25 000 euros en vendant divers investissements. Durant cette même année, vous vendez aussi un certain nombre d’investissements sur lesquels vous réalisez une perte de 3 000 euros au total.
La plus-value nette imposable est alors de 25 000 euros – 3 000 euros = 22 000 euros (abstraction faite des exonérations).
4. Valeur d'acquisition historiquement plus élevée
Si la valeur de votre achat précédent était supérieure à la valeur sur la photo du 31 décembre 2025, vous pouvez prendre en compte le prix d'achat plus élevé au lieu de la valeur sur la photo.
Cette possibilité n’est valable que pour les ventes effectuées jusqu'au 31 décembre 2030 et vous devez la renseigner dans votre déclaration fiscale.
Utiliser une valeur d'acquisition historiquement plus élevée ne peut jamais déboucher sur la réalisation d’une moins-value. Dans ce cas, la plus-value imposable est ramenée à 0 euro.
Exemple
Vos achats avant 2026 s'élèvent à 120 000 euros, la valeur sur la photo est de 100 000 euros. En 2027, votre investissement vaut 110 000 euros.
Vous pouvez utiliser 120 000 euros comme base. La plus-value imposable est alors de 0 euro.
5. Qu’en est-il des acquisitions réalisées à différents moments?
Pour les assurances épargne et les assurances placement, votre investissement est considéré comme un tout aux fins du calcul. Il n'est donc pas nécessaire d'appliquer le principe FIFO (first in, first out) ou de calculer chaque moment d’achat spécifique.
Exemple
Vous avez acheté en 2026 pour 20 000 euros, en 2027 pour 30 000 euros et en 2028 pour 10 000 euros (total: 60 000 euros). En 2029, votre investissement vaut 75 000 euros.
1. Comment fonctionne la taxe sur les plus-values pour les titres en devises?
Pour les produits financiers en devises, la loi dispose que le prix d'achat et le prix de vente doivent être convertis en euros en utilisant le taux de change du jour de l'achat et de la vente pour calculer la base imposable. On prend ainsi en compte non seulement la plus-value sur le titre lui-même, mais aussi la plus-value sur le taux de change aux fins de la taxe sur les plus-values.
Exemple
2. Vous avez transféré des titres d'une autre banque?
Pour pouvoir calculer correctement la taxe sur les plus-values, nous avons besoin du prix d'achat et de la date d’achat de vos titres. Vous les trouverez dans un aperçu de portefeuille, un rapport MiFID ou votre bordereau d'achat. Si vous ne nous communiquez pas ces informations, nous calculerons la plus-value sur le prix de vente total.
Certaines banques s'engagent à fournir elles-mêmes ces données lors du transfert de titres. Si votre banque figure sur la liste, vous ne devez pas fournir ces données vous-même. La liste sera complétée à l'avenir et peut être consultée ici.
3. Qu’en est-il de la taxe Reynders?
La taxe Reynders est une taxe de 30% sur les "plus-values" de certains fonds d'investissement qui investissent en tout ou en partie dans des obligations.
La loi prévoit une méthode de calcul spécifique de la nouvelle taxe sur les plus-values pour les fonds soumis à la taxe Reynders.
Ainsi, lorsque vous vendez un fonds d'investissement soumis à cette taxe, vous devez tenir compte de deux taxes:
Exemple
Vous achetez un fonds en 2026 pour 2 000 euros. En 2028, vendez ce fonds pour 2 500 euros. La plus-value réalisée est donc de 500 euros.
Supposons que le TIS (= la partie du bénéfice dérivée de la composante intérêt) était de 120 euros à l'achat et de 160 euros à la vente. Dans ce cas, la différence (160 euros - 120 euros = 40 euros) sera soumise à la taxe Reynders de 30%.
Vous payez donc au total, lors de la vente de ce fonds:
Chaque contribuable peut bénéficier d'une exonération annuelle. Vous ne devez pas payer de taxe sur les plus-values sur les 10 000 premiers euros de plus-values réalisées. Ce montant est indexé chaque année. Vous devez régler cette exonération par le biais de votre propre déclaration fiscale.
Vous pouvez en outre reporter l’exonération que vous n’utilisez pas sur l’exercice suivant dans une mesure limitée. Pour chaque année où vous n'utilisez pas cette exonération, vous pouvez reporter un maximum de 1 000 euros sur une année ultérieure, avec un maximum de cinq ans. Une exonération maximale de 15 000 euros par contribuable peut ainsi être obtenue. Cela signifie qu'un couple marié pourrait obtenir in fine une exonération commune de 30 000 euros s'il a recours au report au maximum (en supposant que les investissements fassent partie de leur patrimoine commun).
Exemple 1
Année | Plus-value nette | Exonération reportée | Exonération de base | Plus-value imposable |
2026 | 0 | 0 | 10.000 | 0 |
2027 | 0 | 1.000 | 10.000 | 0 |
2028 | 20.000 | 2.000 | 10.000 | 8.000 |
Vous ne réalisez aucune plus-value les deux premières années. Vous pouvez dès lors reporter une exonération de 1 000 euros à deux reprises, et votre exonération passe de 10 000 euros à 12 000 euros en 2028.
En 2028, vous réalisez une plus-value de 20 000 euros. Votre exonération est de 12 000 euros, ce qui ramène votre plus-value imposable à 8 000 euros. Comme vous avez utilisé la totalité de l'exonération, il n'y a pas de report possible pour l'année suivante.
Exemple 2
Année | Plus-value nette | Exonération reportée | Exonération de base | Plus-value imposable |
2026 | 0 | 0 | 10.000 | 0 |
2027 | 7.500 | 1.000 | 10.000 | 0 |
2028 | 12.500 | 0 | 10.000 | 2.500 |
Vous n'avez pas réalisé de plus-values la première année. Vous pouvez reporter l'exonération de 1 000 euros sur l'année suivante.
Vous réalisez une plus-value de 7 500 euros en 2027. Vous utilisez d'abord l'exonération reportée de 2026, puis 6 500 euros supplémentaires de votre exonération de base. Comme vous avez utilisé la première tranche de 1 000 euros de votre exonération, il n'y a pas de report possible sur l'année suivante.
En 2028, vous réalisez une plus-value de 12 500 euros et votre exonération est de 10 000 euros (votre exonération de base), ce qui réduit votre plus-value imposable à 2 500 euros. Comme vous avez utilisé la totalité de l'exonération, il n'y a pas de report possible sur l'année suivante.
1. Comment payer la taxe sur les plus-values à partir du 1er juin 2026?
La loi prévoit deux façons de payer la taxe sur les plus-values:
Option 1: vous vous chargez de la déclaration (opt-out)
Comment faire ce choix?
Option 2: retenue à la source automatique
Comment faire ce choix?
Vous n'avez rien à faire si vous choisissez cette option.
Il n’y a pas de retenue à la source possible pour certains produits financiers (comme pour les plus-values sur les crypto-actifs, les devises et l’or). Pour ces produits, il vous appartient donc de déclarer les plus-values dans le cadre de votre propre déclaration fiscale.
Pour les titres que vous détenez à l'étranger, vous devrez également renseigner vous-même les plus-values réalisées dans votre propre déclaration fiscale.
Pour les ASBL et les fondations, le système de retenue à la source ne s'applique pas, mais le paiement de la taxe sur les plus-values est régi directement par le biais de leur déclaration du PM.
Vous avez un compte avec plusieurs titulaires?
Dans ce cas, vous devez tous faire le même choix (tout déclarer vous-même ou retenue automatique).
2. Comment payer la taxe sur les plus-values pendant la période de transition du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026?
La taxe s'applique déjà à partir du 1er janvier 2026, mais un régime transitoire s'applique jusqu'au 31 mai 2026.
Le législateur offre la possibilité de faire payer la taxe de 10% sur les plus-values constituées pendant la période transitoire par l'intermédiaire de votre banque. A partir de la fin du mois d'août, nous vous indiquerons comment vous pouvez régler le paiement de la taxe sur les plus-values. En attendant, n’avez rien à faire vous-même.
La taxe sur les plus-values entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour calculer la plus-value, nous considérons la référence du 31 décembre 2025.
Vous trouverez facilement la valeur initiale dans vos documents dans l'aperçu de vos comptes-titres. Pour vos assurances placement, vous la trouverez à partir de mars 2026 dans le rapport annuel de vos polices.
Comment souhaitez-vous payer la taxe sur les plus-values?
Vous optez pour la retenue à la source? Dans ce cas, vous n’avez rien à faire.
Vous choisissez l'opt-out? Voici ce que vous pouvez faire dès à présent:
En 2027, vous recevrez de notre part un aperçu personnalisé des plus-values et des moins-values que vous avez réalisées en 2026. Vous pouvez utiliser ce document pour remplir votre déclaration fiscale.
Nous suivons de près la situation. Nous dresserons la liste des prochaines étapes de notre soutien sur ce site web.
Lorsqu'un particulier réalise une plus-value sur la vente d'actions, la première question qui se pose est de savoir si les opérations relèvent de la "gestion normale d'un patrimoine privé". La ”gestion normale” est traditionnellement définie comme “les actes accomplis par une personne prudente et raisonnable dans le cadre de la gestion courante, mais aussi en vue de réaliser un bénéfice, de la réalisation et du remploi d'éléments de son patrimoine”.
Les critères utilisés par la jurisprudence pour évaluer si la réalisation d'une plus-value fait partie de la gestion normale d'un patrimoine privé sont notamment le montant de la plus-value réalisée, la brièveté de la période durant laquelle les actions ont été achetées et vendues, l'intention de réaliser des bénéfices substantiels à court terme(spéculation), le mode de financement et la garantie éventuelle, la présence de motifs économiques, les raisons de procéder à la vente, l’assise financière de l'entreprise acheteuse, ...
Si les opérations n'entrent pas dans ce cadre de gestion normale (et qu'il est donc question d’une “gestion anormale”), la plus-value réalisée est considérée comme des revenus divers, qui sont soumis à un taux de 33% (+ centimes additionnels communaux). La plus-value imposable est calculée dans ce cas comme la différence positive entre le prix reçu et le prix auquel l'actionnaire (ou son prédécesseur légal) a acquis ces actions à titre onéreux (éventuellement réévalué). La question de savoir si une opération s’inscrit ou non dans la gestion normale est évidemment une question de fait, que seul un juge peut trancher in fine.
Les plus-values réalisées par une personne physique lors de la vente d'actions à une autre société (holding) créée ou contrôlée par elle (directement ou indirectement) étaient jadis généralement contestées par le fisc: il estime que cette “plus-value interne” ne s’inscrit pas dans la gestion normale d’un patrimoine privé. L’avis concernant le caractère normal ne peut toutefois être émis que par le juge du fond, et la jurisprudence est moins unanime sur cette question.
La notion de “gestion anormale” et la requalification éventuelle d'une plus-value en revenus divers subsisteront même après l'introduction de la taxe actuelle sur les plus-values sur les actifs financiers, et l'imposition de cette plus-value en tant que revenus divers restera donc possible.
La taxe sur les plus-values introduite aujourd’hui ne s'applique que si les opérations relèvent de la gestion normale d'un patrimoine privé et ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une activité professionnelle.
Lorsqu'un actionnaire réalise une plus-value sur la vente de ses actions, il doit toujours commencer par vérifier s'il s'agit d'une "plus-value interne". Une plus-value interne est réalisée lorsque les actions sont vendues à une société contrôlée par le vendeur, seul ou avec sa famille (conjoint, partenaire cohabitant légal, ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré du cédant et de son conjoint ou partenaire cohabitant légal).
Les plus-values internes seront taxées à un taux distinct de 33%. La plus-value s'entend comme la différence entre le prix de vente obtenu et la valeur à la date de référence.
Nous insistons sur le fait que nous ne parlons ici que des plus-values internes qui sont considérées comme relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé. Comme nous l’avons vu dans la section "gestion anormale", la reclassification en revenus divers reste possible, sur la base de tous les faits pertinents dans un dossier individuel. Dans ce dernier cas, des additionnels communaux seront également dus sur la plus-value et la plus-value historique sera également imposable (la plus-value historique sera très probablement exonérée en cas de plus-values internes aussi dans le cadre du nouveau régime).
Pour info: les plus-values réalisées lors de l'apport d'actions dans une société holding sont en principe exonérées d’impôt. En effet, un régime spécifique s'applique à l'apport d'actions, selon lequel le capital fiscal de la société bénéficiaire de l'apport reste limité à la valeur d'acquisition des actions apportées. D'un point de vue fiscal, le solde de l'apport est considéré comme une “réserve taxée”, soumise à un précompte mobilier de 30% en cas de distribution ultérieure.
Lorsqu'un actionnaire détient une participation significative dans la société dont il vend les actions (et qu’il n’est pas question d’une “plus-value interne”, voir ci-dessus), les règles relatives à la taxe sur les plus-values diffèrent du régime standard. Cette règle dérogatoire vise à traiter moins sévèrement les “propriétaires” d'entreprises (familiales) (qui ont souvent été fondées par eux-mêmes ou par des membres de la famille d'une génération précédente), l’objectif étant également de ne pas brimer l'esprit d'entreprise de ces “actionnaires-entrepreneurs”.
À ce titre, une “participation significative” est définie comme une participation d'au moins 20%. Seule la participation détenue par l'actionnaire lui-même et en son nom personnel est prise en compte. L'évaluation du respect de la condition de participation se fait au moment de la transaction. L’actionnaire qui n’atteint pas le seuil minimal de 20%, mais qui ne possède par exemple que 19% des actions d'une société, ne peut pas compter sur un “régime transitoire” et retombe directement dans le “régime standard” de 10% de taxe et d'une exonération de 10 000 euros. L’actionnaire qui détient au minimum 20% des actions bénéficiera d’une exonération à concurrence d'une première tranche de 1 000 000 euros en cas de réalisation d'une plus-value. L'exonération s'appliquera une fois par période de cinq ans.
Les plus-values qui dépassent ce montant seront imposées à un taux progressif (1,25% jusqu'à 2 500 000 euros; 2,5% jusqu'à 5 000 000 euros; 5% jusqu'à 10 000 000 euros; 10% à partir de 10 000 000 euros). La taxe sur les plus-values s'applique aux plus-values réalisées sur les actions de sociétés tant cotées que non cotées. Pour les sociétés non cotées, se pose bien entendu la question de la “valeur initiale” des actions (la “référence” au 31 décembre 2025). Un certain nombre d'options sont prévues pour déterminer cette valeur. Si une transaction effective (entre parties indépendantes) a eu lieu en 2025 (par exemple, une vente d'actions), la valeur utilisée lors de cette transaction peut servir de valeur de référence. Dans d'autres cas, une méthode de valorisation forfaitaire (4 fois l'EBITDA plus les fonds propres) pourra être utilisée. Vous pouvez également demander à un réviseur (qui n’est pas le commissaire propre) ou à un expert-comptable certifié (qui n’est pas l’expert-comptable propre) d’effectuer une détermination de valeur détaillée. Cette valorisation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2027. Le contribuable peut choisir la méthode qui donne la valorisation la plus élevée. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le fisc a la possibilité de contester la valeur déterminée par le réviseur ou l’expert-comptable.
Dans un souci de clarté, le régime n'est pas limité aux actions des sociétés d'exploitation. Il s’applique donc aussi en principe lorsque des plus-values sont réalisées lors de la vente d'actions d'une société patrimoniale, d'une société de gestion ou d'une société holding, par exemple.
Outre la taxe sur les plus-values, l'accord de gouvernement prévoit d'autres mesures fiscales pour les investisseurs.
Les dividendes que verse une société à ses actionnaires-personnes physiques sont en principe soumis à 30% de précompte mobilier. Sous certaines conditions, les régimes VVPRbis et réserve de liquidation permettent de réduire cette pression fiscale.
La loi-programme du 18 juillet 2025 a en grande partie harmonisé les deux régimes: dans les deux cas, la pression fiscale totale s'élèverait à 15%. Toutefois, en vertu de l'accord budgétaire de fin novembre, la pression fiscale sur les deux systèmes grimperait à 18%.
Après un délai d'attente (unique), les dividendes peuvent être payés dans le cadre de ce régime préférentiel avec application d'un précompte mobilier de 15%.
En vertu de l'accord budgétaire de fin novembre, ce taux grimperait à 18%. Selon les dernières informations, l'augmentation de tarif entrerait en vigueur le mois suivant la publication de la nouvelle loi. Vraisemblablement, cette loi ne sera pas adoptée avant le 1er janvier, mais il est évident que cela peut aller vite. Tous les dividendes versés après l'entrée en vigueur de la loi seraient immédiatement soumis au taux le plus élevé, quelle que soit la date à laquelle les réserves ont été constituées.
Il peut donc être tentant, voire opportun, d'encore payer au plus vite un dividende VVPRbis à 15% de précompte mobilier.
Toutefois, lors du paiement (accéléré) d'un dividende, il convient de se poser un certain nombre d'autres questions (indépendamment de l'augmentation de taux): y a-t-il un besoin de fonds dans le patrimoine privé, pendant combien d'années souhaite-t-on continuer à travailler dans la société, la société est-elle vendable à terme - voir l'impact éventuel sur la taxe sur les plus-values, la société peut-elle être considérée comme une entreprise familiale (qui peut être héritée à 3%), la distribution a-t-elle un impact sur l'application éventuelle du taux réduit de l'impôt des sociétés, etc. Nous recommandons d'exprimer l'avantage de taux éventuel d'une distribution accélérée non seulement en pourcentages, mais aussi en montants, et de mettre cet avantage en balance avec les autres conséquences possibles de votre décision. Bien entendu, votre société devra également se conformer à la procédure correcte du droit des sociétés (assemblée générale (extraordinaire), test de l'actif net, test de liquidité, etc.).
Notez que toutes les sociétés ne peuvent pas prétendre au régime VVPRbis. Seules les sociétés constituées après le 1er juillet 2013 (ou les sociétés qui ont depuis lors émis de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital ou d'une augmentation d'apport) sont (partiellement) éligibles.
Lors de la constitution d'une réserve de liquidation, un prélèvement de 10% est dû sur le montant à mettre en réserve. En échange, cette réserve peut être distribuée plus tard à un taux favorable.
En versant encore des réserves en 2025, les fonds propres de la société au 31 décembre 2025 diminueront et la base imposable ultérieure pour la taxe sur les plus-values privées pourrait potentiellement être plus élevée.
Si votre société est susceptible d'être liquidée plutôt que vendue à terme, nous estimons que cette considération est moins pertinente.
Ce bulletin d’information ne constitue ni une recommandation d’investissement ni un conseil.
Mise à jour 26-01-2026
Dans cette contribution, nous analysons plus en détail l’effet qu’auront les plans fiscaux pour les investisseurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entrepreneurs.
Plus d'infos sur la taxe sur les plus-values pour l’investisseur particulier.
Plus d’infos sur les dispositions anti-abus pour la Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT).
Plus d'infos sur la taxe sur les plus-values pour les entrepreneurs.
Les entrepreneurs devront bien évaluer ce qui est le plus avantageux dans leur situation spécifique en ce qui concerne les réserves de liquidation déjà constituées: distribution accélérée à 6,5% (pour les réserves de liquidation constituées il y a trois ou quatre ans) ou distribution à 5% après le délai d'attente de cinq ans. De nombreux facteurs entrent ici en ligne de compte: dans quel délai et dans quel but a-t-on besoin d’argent en privé? Quelles sont les options de financement alternatives disponibles dans le patrimoine privé?...
Il convient de noter que la distribution de réserves de liquidation est soumise au principe FIFO (First In First Out). Si vous décidez de distribuer des réserves de liquidation datant de moins de cinq ans, celles datant de quatre ans seront distribuées en premier. Il sera toutefois possible de distribuer d'ici quelques mois ces réserves à un précompte mobilier de (seulement) 5% (dès qu'elles auront été conservées au sein de la société pendant cinq ans).
La loi-programme du 18 juillet 2025 a supprimé le "taux intermédiaire" de 20%, mais uniquement pour les actions émises après le 31 décembre 2025, qui seront donc seulement soumises au taux normal de 30% et au taux préférentiel (15% actuellement).
En vertu de l'accord budgétaire du 24 novembre, ce taux grimperait de 15% à 18%. Selon les dernières informations, l'augmentation tarifaire entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la nouvelle loi. Tous les dividendes versés après l'entrée en vigueur de la loi seraient immédiatement soumis au taux plus élevé, quelle que soit la date à laquelle les réserves ont été constituées.
Il peut donc être tentant, voire opportun, d'encore distribuer au plus vite un dividende VVPRbis à un précompte mobilier de 15%.
Un certain nombre d’autres questions sont cependant à prendre en considération en ce qui concerne la distribution (accélérée) d'un dividende - outre l'augmentation tarifaire.
Nous recommandons d'exprimer l'avantage de taux éventuel d'une distribution accélérée non seulement en pourcentages, mais aussi en montants, et de mettre cet avantage en balance avec les autres conséquences possibles d'une option. La société devra bien entendu suivre la procédure correcte en vertu du droit des sociétés comme l’assemblée générale (extraordinaire), le test de l'actif net et/ou test de liquidité...
Lorsqu'une société belge perçoit des dividendes d'une autre société, ces dividendes peuvent être exonérés de l'impôt des sociétés belge en appliquant ce que l'on appelle la "déduction des revenus définitivement taxés" (déduction RDT). Trois conditions cumulatives doivent être remplies au moment de l'attribution du dividende pour appliquer cette déduction fiscale.
La loi-programme prévoit un durcissement de la condition de participation. Si la société bénéficiaire possède une participation de moins de 10% dans le capital, la valeur d'acquisition minimale de 2.500.000 euros sera maintenue. L’augmentation à 4.000.000 d'euros prévue par l'Accord de gouvernement n'a donc pas été retenue. Si le bénéficiaire est une grande société, la participation inférieure à 10% devra en outre se qualifier comme "immobilisation financière" à partir de l'exercice d’imposition 2026 pour être éligible à la déduction RDT.
En ce qui concerne la notion d’“immobilisation financière”, il est fait référence à la signification qui lui est donnée par la législation comptable. Cela veut dire que les actions détenues doivent être comptabilisées sous les postes “Participations dans des entités liées”, “Participations dans des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation” ou “Participations dans d'autres immobilisations financières”. Une comptabilisation sous ces postes suppose que l'entreprise vise à créer un lien spécifique durable avec la société dans laquelle elle investit et ne considère donc pas l'investissement comme un simple placement.
Comme les conditions pour la déduction RDT et l'exonération des plus-values sur actions à l'impôt des sociétés sont similaires, on note une conséquence supplémentaire pour les grandes sociétés. Les plus-values sur les actions ne seront exonérées (pour les participations inférieures à 10% et sauf exceptions spécifiques) que si la valeur d'acquisition des actions est d'au moins 2,5 millions d'euros et si elles sont comptabilisées en tant qu'immobilisations financières.
Cette condition de participation renforcée s’applique dès l’exercice d'imposition 2026! Les modifications apportées à partir du 3 février 2025 à la date de clôture de l'exercice ne seront pas acceptées, sauf s'il peut être démontré qu'elles sont motivées par des considérations économiques (= non fiscales).
S’agissant des petites entreprises, les conditions pour la déduction RDT et l’exonération des plus-values sur actions ne changent toutefois pas. Une société est considérée comme petite si, à la date du bilan, elle ne dépasse pas plus d'une des conditions suivantes:
Un (non-)dépassement de plus d'une des limites n'aura de conséquences que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs.
Il convient de noter que pour évaluer les conditions, il convient de prendre en compte non seulement les données de la société elle-même, mais aussi celles des "sociétés liées".
Une Sicav RDT est une société d'investissement qui doit remplir plusieurs conditions. Elle doit ainsi distribuer au moins 90% des revenus nets perçus.
Une Sicav RDT constitue une alternative fiscalement intéressante aux investissements en actions, vu qu'elle permet de bénéficier de l'exonération des dividendes et des plus-values sur actions sans devoir remplir les conditions strictes de participation et de détention (cf. supra). La condition de taxation doit toutefois être remplie au niveau de la Sicav RDT. Une Sicav RDT peut percevoir des revenus à la fois éligibles et non éligibles. Les revenus éligibles sont les revenus qui remplissent la condition de taxation. Le rapport entre les revenus éligibles et les revenus totaux (éligibles + non éligibles) est calculé en permanence et est dénommé "coefficient RDT".
Concrètement, la société investisseuse peut:
Une Sicav RDT est néanmoins tenue de prélever le précompte mobilier approprié si elle distribue ou attribue un dividende. Et ce, contrairement au bonus de rachat ou de liquidation, qui n'est pas soumis au précompte mobilier. Le précompte mobilier retenu est en principe imputable à l'impôt des sociétés et remboursable pour la société investisseuse.
De par la loi portant diverses dispositions, le précompte mobilier sur les dividendes versés par une Sicav RDT sera toutefois uniquement imputable à l’impôt des sociétés à partir de l'exercice d'imposition 2026, si la société bénéficiaire attribue, dans l’année de revenus de la réception du versement de la Sicav RDT, la rémunération minimale au dirigeant d’entreprise. Selon le projet de loi, la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise serait portée à 50.000 euros (à indexer).
Plus d’infos sur les dispositions anti-abus pour la Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT).
Ce bulletin d'information ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.
