Quelles sont les obligations légales et fiscales d'une association?

Quelles sont les obligations légales et fiscales d'une association?

Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s'applique uniquement aux sociétés nouvellement constituées. Vous aviez déjà une société avant cette date? Elle reste alors soumise à l'ancien droit des sociétés jusqu'au 1er janvier 2020, à moins que vous ne décidiez qu'elle soit assujettie dès à présent au nouveau droit.

Nous sommes occupés à adapter les informations relatives à la nouvelle législation sur notre site internet. Il se peut donc que les informations sur cette page ne soient pas à jour.

Une association? Cela implique aussi des obligations!

Le contact avec les membres et la mise sur pied d'activités et/ou d'événements constituent les activités principales d'une association. Ceci dit, votre association doit également consacrer du temps aux obligations administratives, comptables et fiscales. 

Vous gérez une asbl ou une association de fait? Découvrez dans cet aperçu les lois dont vous devez tenir compte.

  Association de fait asbl
Obligations administratives

En principe, il n'existe aucune obligation administrative légale imposée à une association de fait. Nous vous conseillons néanmoins de respecter les points suivants:

 

  • Tenir des assemblées et établir des rapports régulièrement
  • Rédiger des statuts (restreints)
  • Établir clairement qui peut apposer sa signature au nom et pour le compte de l'association
  • Définir une structure claire (p. ex. assemblée des membres et administration)
  • Ouvrir et gérer un compte bancaire

 

  • Organiser chaque année une assemblée générale
  • Organiser régulièrement un conseil d'administration
  • Indiquer les données de l'asbl sur tous les documents officiels
  • Tenir à jour le dossier asbl (comprenant le registre officiel des membres, toutes les décisions et tous les rapports et autres documents comptables)
  • Publier toutes les démissions et nominations (p. ex. des administrateurs
  • Publier les modifications des statuts
  • ...

 

 

 

Obligations fiscales

 

TVA 

  • Une association de fait peut également être assujettie à la TVA si elle livre des biens ou fournit des services détaillés dans le code de la TVA de manière régulière et indépendante, en guise d'activité économique

Autres impôts                                    

Les revenus ne sont pas taxés à l'impôt des personnes physiques des membres (tolérance administrative/exonération)

TVA

  • Une asbl peut également être assujettie à la TVA si elle livre des biens ou fournit des services détaillés dans le code de la TVA de manière régulière et indépendante, en guise d'activité économique

impôt des personnes morales

  • Introduction d'une déclaration annuelle (électronique)

  • Paiement d'un impôt éventuellement dû

Taxe patrimoniale (taxe annuelle sur la valeur des avoirs de l'asbl)

  • Introduction d'une déclaration annuelle (sur papier)

  • Paiement d'une taxe éventuellement due

création de fiches fiscales

Comptabilité

Aucun schéma n'est imposé légalement mais en tant que bon administrateur d'une association de fait, vous êtes invité à tenir une comptabilité (simple). Il peut s'agir d'une comptabilité de caisse classique, comme dans le cas d'une asbl.

 

  • Vous êtes tenu d'informer les volontaires
  • Vous devez vous en tenir aux conditions lorsque vous payez des indemnités volontaires
  • Assurance obligatoire des volontaires

 

Volontaires

 

  • Vous êtes tenu d'informer les volontaires
  • Vous devez vous en tenir aux conditions lorsque vous payez des indemnités volontaires
  • dans certains cas, l'association de fait est tenue d'assurer les volontaires

 

 

 

  • Vous êtes tenu d'informer les volontaires
  • Vous devez vous en tenir aux conditions lorsque vous payez des indemnités volontaires
  • Assurance obligatoire des volontaires

 

 

Autres

  • Sabam
  • Rénumération équitable
  • Respect des normes sonores
  • Sabam
  • Rénumération
  • Respect des normes sonores
  • ...

Faites le test!

 

Vous souhaitez vérifier dans quelle mesure votre association (association de fait ou asbl) est en ordre avec toutes ses obligations? Dans ce cas, complétez sans tarder le «Quickscan: dans quelle mesure votre association est-elle en ordre?» et recevez votre score immédiatement.

 

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