Le nouveau statut d’étudiant-indépendant a été lancé le 1er janvier 2017. Il est plus proche du statut d’étudiant jobiste et offre plus d’avantages qu’auparavant. Son instauration vise à encourager l’entrepreneuriat chez les étudiants.
Ce nouveau statut social a remplacé le régime précédent, qui permettait aux étudiants de cotiser comme des travailleurs indépendants à titre complémentaire (article 37 pour étudiants).
Mais qu’implique le nouveau statut? Voici un résumé en 7 questions.
1. Quelles sont les conditions?
Pour obtenir le statut d’étudiant-indépendant, vous devez:
- Avoir entre 18 et 25 ans
- Être inscrit dans un établissement d’enseignement pour au moins 27 crédits par année scolaire ou 17 heures de cours par semaine, en vue de décrocher un diplôme reconnu en Belgique
- Exercer une activité indépendante: il ne peut donc pas être question d’un lien de subordination avec un employeur, auquel cas vous devez être inscrit comme étudiant jobiste
2. Devez-vous payer des cotisations sociales?
En tant qu’étudiant-indépendant, vous pouvez bénéficier d’un régime de cotisations sociales préférentiel si vos revenus annuels ne dépassent pas 13.296,25 euros (2017).
Il existe trois possibilités (chiffres 2017):
- Vos revenus sont inférieurs à 6.648,12 euros: vous êtes exonéré de cotisations sociales.
- Vos revenus sont compris entre 6.648,12 euros et 13.296,25 euros: vous payez des cotisations sociales réduites de 21% sur le montant de revenus qui dépasse le plafond. La première tranche de 6.648,11 euros reste exonérée.
- Vos revenus sont supérieurs ou égaux à 13.296,25 euros: vous payez des cotisations sociales identiques à celles d’un indépendant à titre principal.
En début d’activité (les trois premières années), vous payez en 2017 des cotisations minimales provisoires forfaitaires de 77,69 euros par trimestre.
Comme les autres indépendants, vous pouvez aussi demander une augmentation ou une réduction de vos cotisations provisoires.
3. Devez-vous payer des impôts?
En tant qu’étudiant-indépendant, vous ne devez pas payer d’impôts tant que le montant total de vos revenus reste inférieur à la somme exonérée. Pour 2017, celle-ci s’élève à 7.570 euros (exercice d’imposition 2018).
4. Êtes-vous encore fiscalement à charge de vos parents?
Si vos revenus bruts n’excèdent pas 6.600,00 euros (en 2017), vous restez fiscalement à charge de vos parents. La première tranche de revenus n’est pas prise en compte (2.660,00 euros en 2017).
Si vous percevez une rémunération de dirigeant d’entreprise déduite au titre de frais professionnels par la société de vos parents, des règles spécifiques complémentaires s’appliquent:
- Si votre rémunération ne dépasse pas 2.000 euros, vous restez personne à charge.
- Si votre rémunération dépasse 2.000 euros, vous ne restez personne à charge que si cette somme ne représente pas plus de la moitié du total de vos revenus. Les pensions alimentaires ne sont pas prises en compte.
5. Pouvez-vous perdre votre droit aux allocations familiales?
Vous devez limiter votre activité pour ne pas perdre votre droit aux allocations familiales. Vous pouvez travailler 240 heures par trimestre au maximum. Pendant les mois d’été (juillet, août et septembre), l’activité professionnelle est autorisée sans limite, à condition que vous repreniez vos études par la suite. Il est donc possible que la caisse d’allocations familiales vous interroge pour connaître l’ampleur votre activité.
6. Qu’en est-il de l’assurance maladie?
Si vos revenus sont inférieurs à 13.296,25 euros (en 2017), vous restez à charge de vos parents pour le remboursement des soins médicaux. Par contre, si vos revenus sont plus élevés, vous ouvrez vous-même vos droits.
7. Ouvrez-vous des droits en matière d’incapacité de travail?
Si vous bénéficiez d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales, vous n’ouvrez pas de droits en matière d’incapacité de travail. Les trimestres au cours desquels vous payez des cotisations réduites peuvent toutefois être pris en compte pour votre stage d’attente.
À partir de 13.296,25 euros de revenus, les droits sociaux sont les mêmes que pour un indépendant à titre principal.
