Planifier votre succession

Ce qui change en 2018

Planifier votre succession

Ce qui change en 2018

Le droit successoral n’avait plus changé depuis Napoléon! C’est aujourd’hui chose faite : après deux siècles de statu quo, le gouvernement fédéral a apporté des modifications aux modalités de succession qui entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2018. Toutefois, pour pouvoir appliquer ces changements, vous devez rédiger un testament ou modifier votre testament existant en fonction des nouvelles dispositions que vous souhaitez exploiter.

Deux grandes nouveautés

  1. La moitié de votre patrimoine pourra aller à d’autres personnes que vos enfants (quel que soit leur nombre).
  2. En cas de donations, la valeur des biens cédés sera calculée d'une nouvelle manière.

Ce qui ne change pas

La réforme successorale émanant du fédéral vous permet de léguer une partie plus importante de vos biens à des personnes qui ne sont pas des parents directs. Si vous profitez de cette liberté, gardez cependant à l’œil que les droits de succession, du ressort de la Région, ne changent pas. Les légations et donations faites à d’autres personnes que vos enfants ou parents seront donc taxées selon les règles en vigueur. 

Comment cela se passe dans les faits ?

1. Vous n'avez pas fait de testament

Rien ne change pour vous. A votre décès, vos biens seront partagés selon les lois en vigueur. Vos enfants héritent à part égale de vos biens en nue-propriété. Si vous êtes marié, votre conjoint hérite de l’usufruit sur votre patrimoine.

2. Vous avez rédigé un testament

Vous avez des enfants
Actuellement, si vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à d’autres personnes ou entités que vos enfants, cette part est limitée en fonction du nombre de vos enfants : les parts doivent être égales entre tous. Donc si vous avez 1 enfant, vous disposez librement de la moitié de votre patrimoine. Avec deux enfants, d’un tiers, 3 enfants un quart, etc. (les autres parts revenant à vos enfants).
Si vous décédez après le 1er septembre 2018, quel que soit le nombre de vos enfants, vous pouvez disposer librement de la moitié de votre patrimoine (l’autre moitié étant partagée à parts égales entre vos enfants).

Vous n’avez pas d’enfants
Dans l’éventualité ou vos parents sont encore en vie après votre décès et que vous vivez en cohabitation de fait avec votre partenaire, celui-ci peut hériter de la totalité de vos biens si vous en exprimez le désir. Les nouvelles mesures successorales vous permettent donc de supprimer la réserve des parents. A noter que si vos parents se trouvent dans une situation précaire, ils peuvent réclamer une rente alimentaire.

Important
Si vous souhaitez profiter des nouvelles mesures en vigueur à partir du 1er septembre 2018, vous devez modifier votre testament. Vous pouvez également anticiper les changements et spécifier vos souhaits en fonction du fait que vous décédez avant ou après le 1er septembre 2018. Il est donc possible de prévoir deux répartitions différentes dans le même testament.

3. Donations

Lorsque vous faites des donations de votre vivant, votre patrimoine est reconstitué fictivement après votre décès afin d’en répartir équitablement les parts entre vos héritiers.

Actuellement, la valeur des biens mobiliers est fixée au moment de leur donation alors que pour les biens immobiliers, l’évaluation est faite au moment du décès. Si le bien immobilier a connu une plus-value, celle-ci sera donc prise en compte pour la répartition de votre patrimoine. Le bénéficiaire d’une donation immobilière pourrait donc se voir obligé de répartir la plus-value réalisée à parts égales entre ses frères et sœurs.

A partir du 1er septembre 2018, la valeur de toutes les donations, mobilières comme immobilières, sera établie au moment du décès (avec une indexation entre le moment de la donation et celui du décès). A noter que cette nouvelle situation pourrait avoir elle aussi des effets négatifs. Notamment si vous léguez votre entreprise à vos enfants. Si ceux-ci font fortement progresser la valeur de l’entreprise, il n’estimeront sans doute pas équitable de devoir payer un index sur la plus-value qu’ils ont eux-mêmes réalisée! Dans ce cas il vaudra peut-être mieux opter dans votre testament pour le maintien des anciennes règles. Mais sachez que si optez pour le maintien, cela vaudra pour toutes vos donations. La recherche de la meilleure solution sera donc à trouver au cas par cas, pour chaque situation  particulière. Une voie possible et nouvelle est la conclusion d’un pacte successoral : cette nouveauté qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018 visera, après réunion et accord de tous, à régulariser l’équilibre des différentes donations afin d’éviter toute contestation après votre décès.

Que coûte une succession?

Impôts sur la succession

Les droits de succession sont une matière régionale. Ce sont donc les règles en vigueur dans la région du défunt qui s’appliquent. Ils varient également en fonction du lien de parenté et du montant de la succession : plus le lien est éloigné ou plus le matrimoine est important, plus le tarif sera élevé.

A Bruxelles, aucune nouvelle disposition n’est pour l’instant prévue afin de donne suite à la réforme fédérale. Les tarifs en vigueur restent donc d’application. Ils varient de 3 à 30% du montant hérité pour les héritiers en ligne directe et les conjoints ou cohabitants légaux. Le tarif pour un cohabitant de fait, assimilé à un étranger, peut s’élever jusqu’à 80% du montant hérité (à partir de 175.000 euros). Afin de simplifier la situation des familles recomposées, les beaux-enfants sont par contre fiscalement assimilés aux enfants depuis 2017. Ils paieront donc le même tarif que le demi-frères et sœurs. Attention, cet avantage n’est toutefois pas automatique: pour que vos beaux enfants bénéficient de votre héritage aux mêmes conditions que vos enfants, vous devrez rédiger un testament en leur faveur, en respectant les parts égales de chacun.

Bruxelles bénéficie également de dispositions particulières. : le conjoint est totalement exonéré de droits de succession sur sa part d’héritage de l’habitation familiale et les héritiers en ligne directe bénéficient de taux avantageux. En outre, une exonération est prévue sur la première tranche de 15.000 pour le conjoint et les héritiers en ligne directe. Les enfants bénéficient en plus d’une exonération majorée de 2.500 euros par année jusqu’à 21 ans.

Impôts sur la donation

Tout comme pour la succession, la donation est imposé en fonction de la Région, du montant et de la personne bénéficiaire. Mais une distinction est également faite entre biens mobiliers et immobiliers. Le tarif varie de 3 à 7% pour les biens mobiliers. Pour les biens immobiliers, la ligne directe et le conjoint paieront de de 3 à 27% en fonction du prix du bien. Pour un étranger, le tarif ira jusqu’à 40%.

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