Deuxième et Troisième Charte demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement KBC Brussels

Deuxième et Troisième Charte demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement KBC Brussels

Contexte

La crise du coronavirus continue de mettre à mal l’économie de notre pays.

Il y a quelque temps le ministre des finances et la Febelfin (la Fédération bancaire belge) avaient convenu d'accorder, dans certains cas, aux entreprises, de nouveaux reports de paiement pour leurs crédits commerciaux.

Cet accord a été entériné fin décembre 2020 dans la "Deuxième Charte sur le report de paiement des crédits d'entreprises".

Ainsi, les entreprises pouvaient demander un report de paiement pour les échéances de janvier, février et mars 2021, jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard. Le report accordé dans le cadre de la première et de la deuxième Charte ne peut jamais dépasser 9 mois.

Depuis lors, le secteur bancaire et le ministre ont pris les mesures supplémentaires suivantes:

  • La Deuxième Charte - qui permettait aux entreprises d'obtenir des reports de paiement jusqu'au 31 mars 2021 - est prolongée jusqu'au 30 juin 2021. La demande doit être introduite avant le 31 mars au plus tard. Toutes les autres conditions de la Deuxième Charte, y compris le report maximal de 9 mois, restent en vigueur. Plus d'infos

  • Les entreprises qui ont déjà atteint le report maximal de 9 mois et qui sont financièrement saines ont la possibilité, en vertu de la Troisième Charte, de demander un report de paiement supplémentaire jusqu'au 30 juin 2021. Plus d'infos

  • Il n'y a ni frais administratifs, ni frais de dossier

D'autres solutions restent possibles mais seront examinées au cas par cas.

De plus amples informations sont fournies sur le site de Febelfin.

Qui peut prétendre à un report de paiement en vertu de la Deuxième Charte?

Les entreprises non financières, PME, indépendants et organisations sans but lucratif à condition de répondre aux 4 conditions suivantes :

  • L'entreprise / l’organisation rencontre des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus.
    • Le chiffre d’affaires ou l’activité a baissé ou va baisser.
    • L'entreprise / l’organisation a mis une partie ou la totalité de son personnel en chômage temporaire ou complet.
    • Les pouvoirs publics ont ordonné la fermeture de l’entreprise / l’organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus.

  • L'entreprise/l'organisation doit avoir son siège permanent en Belgique.

  • Au 1e septembre 2020, l'entreprise/l'organisation n'avait pas de retard de paiement sur l'encours de ses crédits, impôts ou cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise / organisation accusait, à la date du 30 septembre 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur l'encours de ses crédits, impôts ou cotisations sociales. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations sociales, Première Charte) qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas assimilés à des retards de paiement.

  • L'entreprise / l’organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 (le report de paiement dans le cadre de la Première Charte n’est pas considéré comme un manquement aux obligations contractuelles de crédit). Elle n’a pas non plus subi de restructuration de crédit antérieurement au 31 août 2020.

Les pouvoirs publics ne peuvent pas demander de report de paiement.

Offre

Vous pouvez demander un report de paiement des échéances futures de février, mars, avril, mai et juin 2021 (jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard), et ce uniquement pour des crédits (à plan d'amortissement fixe – crédits de trésorerie – avances à terme fixe) octroyés avant le 1e avril 2020. Au total, le report accordé dans le cadre de la Première et de la Deuxième Charte ne peut jamais dépasser 9 mois.

  • Si vous demandez un report de paiement pour la première fois, celui-ci court jusqu'au 30 décembre 2021.

  • Si vous avez déjà obtenu un report de paiement dans le cadre de la Première Charte, les reports cumulés accordés dans le cadre de la Première et de la Deuxième Chartes ne peuvent jamais dépasser 9 mois.

Exemple: votre entreprise a déjà bénéficié d'un report de paiement de 8 mois dans le cadre de la Première Charte. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un report de paiement d'un mois maximum en vertu de la deuxième Charte.

Important: demandez votre report au plus tard 10 jours civils avant l'échéance du crédit et au plus tard le 31 mars 2021.

Les amortissements du capital de votre crédit d'entreprise seront temporairement interrompus. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé. Les intérêts seront en revanche encore perçus.

La durée de votre crédit sera prolongée. Ainsi, le montant de vos remboursements périodiques restera inchangé (la somme du capital et des intérêts) au moment où vous recommencerez à payer. La durée du crédit est prolongée de la période de report de paiement.

Qui peut prétendre à un report de paiement supplémentaire en tant qu'entreprise saine en vertu de la Troisième Charte?

Toutes les entreprises saines (non financières, PME, indépendants et organisation non marchandes) qui avaient par le passé obtenu un report de paiement en vertu de la Première/Deuxième Charte et qui ont atteint le report maximal de 9 mois, peuvent obtenir un report de paiement supplémentaire jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

Une entreprise est considérée comme "non saine" si ses fonds propres sont négatifs à fin 2019 et si elle répond en plus à l'une des conditions suivantes:

  • Au 1e septembre 2020, l'entreprise/l'organisation n'avait pas de retard de paiement sur l'encours de ses crédits, impôts ou cotisations sociales. Ou l’entreprise / organisation accusait, au 30 septembre 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur l'encours de ses crédits, impôts ou cotisations sociales. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations sociales, Première Charte) qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme des retards de paiement.

  • L'entreprise / organisation n'a pas respecté les conditions contractuelles en matière de passif financier auprès de toutes ses banques dans les 12 mois précédant le 31 août 2020 (un report de paiement en vertu de la Première Charte n'est pas considéré comme une infraction aux obligations de crédit contractuelles). Ou l'entreprise a obtenu une restructuration de son crédit avant le 31 août 2020.

  • L'entreprise / organisation a essuyé une perte en 2019.

  • Les fonds propres de l'entreprise sont négatifs au moment de la demande et l'entreprise ne dispose pas des ressources nécessaires pour renforcer son capital à court terme.

Offre

Vous pouvez demander un report de paiement pour les échéances futures février, mars, avril, mai et juin 2021 (jusqu'au 30 juin 2021), et ce exclusivement pour des crédits (à plan d'amortissement fixe – crédits de trésorerie - avances à terme fixe) qui avaient été octroyés avant le 1e avril 2020.

Important: demandez votre report de paiement au plus tard 10 jours civils avant l'échéance du crédit.

Les amortissements du capital de votre crédit d'entreprise seront temporairement interrompus. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé. Les intérêts seront en revanche encore perçus.

La durée de votre crédit sera prolongée. Le montant de vos remboursements périodiques restera inchangé (la somme du capital et des intérêts) au moment où vous recommencerez à payer. La durée du crédit est prolongée de la période de report de paiement.

En pratique

Si vous pensez pouvoir prétendre à un report de paiement en vertu des Chartes relatives aux crédits d'entreprises, contactez à temps votre agence KBC Brussels ou KBC Brussels Live.

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