Réforme du droit des sociétés

Qu'est-ce qui change pour votre entreprise?

Réforme du droit des sociétés

Qu'est-ce qui change pour votre entreprise?

Flexibilité, modernisation et simplification sont les maîtres mots du nouveau droit des sociétés et des associations. Le nouveau code est une étape logique dans la réforme du paysage entrepreneurial. L'année dernière, par exemple, la nouvelle loi sur l'insolvabilité est entrée en vigueur et le nouveau Code de droit économique a également été publié. Mais qu'est-ce qui est en train de changer et comment pouvez-vous en tirer profit ? Voici un aperçu des nouveautés les plus importantes.

Un code unique pour les entreprises et les associations

  • Le nouveau code concerne aussi bien les nouvelles formes d'entreprises que les associations et les fondations.
  • Le Code établit une distinction claire entre une entreprise et une association. Toutes deux peuvent se livrer à des activités lucratives. Toutefois, contrairement aux entreprises, une association ne peut pas distribuer de bénéfices.

Limitation du nombre de formes de sociétés

  • Le nouveau code met fin à la prolifération des formes de sociétés. A l'avenir, il n'y aura plus que quatre formes de sociétés : la société simple, la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC) et la société anonyme (SA).
  • En principe, la société simple est une société sans personnalité juridique. Si vous souhaitez créer une société simple dotée de personnalité juridique, vous avez le choix entre une société en nom collectif et une société en commandite simple.
  • Les sociétés existantes dont la forme juridique a été supprimée (comme la SCRI) doivent être modifiées. Elles disposent pour cela d’un délai jusqu'au 1/1/2024 au plus tard.
  • La société agricole telle que nous la connaissons aujourd'hui disparaîtra également. Les entreprises sous forme de SRL, SC, société en nom collectif ou société en commandite simple pourront demander leur reconnaissance en tant que société agricole.

D’administrateurs multiples à administrateur unique

Jusqu'à présent, vous ne pouviez pas créer une entreprise seul. La SPRLU était la seule exception. Désormais, une SA et une SRL peuvent être constituées par un seul actionnaire. Et une SA peut également être à présent dirigée par un seul administrateur.

Le siège statutaire détermine la nationalité

La nationalité d'une société, et donc le droit des sociétés qui lui est applicable, est désormais déterminée par le pays dans lequel elle a établi son siège social statutaire. Il s'agit d'une rupture avec le passé, où s'appliquait le droit du pays dans lequel se trouvait son siège d’exploitation réel.

Bon à savoir: ceci ne concerne que le droit des sociétés en vigueur et n'affecte pas le droit fiscal.

Responsabilité des administrateurs et dirigeants

Désormais, la responsabilité des administrateurs et des dirigeants sera plafonnée et dépendra de la taille de l'entreprise (sur la base du chiffre d'affaires et du bilan). Les montants varient entre 125.000 et 12.000.000 EUR. Veuillez noter que la limite ne peut pas être invoquée pour toutes les dettes envisageables (par exemple, les dettes fiscales).

1 action = 1 vote n'est plus la norme

En principe, chaque action dispose d'une voix, mais les statuts peuvent déroger à cette règle. Dans une SRL (mais aussi dans une SA non cotée en bourse) les droits de vote multiple sont autorisés. De cette façon, le patrimoine et le contrôle au sein de l'entreprise peuvent être répartis de manière plus flexible.

Les droits de propriété attachés aux actions peuvent également différer.

La SRL devient la société de référence pour les PME

La SRL sera une société dotée d'une grande flexibilité et d'une liberté statutaire maximale. En plus d'une norme claire, elle offre suffisamment d'espace à la personnalisation pour la plupart des PME. Cela fera sans aucun doute de la SRL la société de référence pour les PME.

La notion de capital social (et les obligations qui y sont liées) disparaît

Dans le passé, une SPRL devait disposer d’un capital minimum de 18.550 euros. Cette obligation est supprimée. Dorénavant, il sera convenu d’un capital initial suffisant lors la création, qui peut être constitué de ressources propres (apport) et/ou d'autres sources de financement telles que des prêts subordonnés et/ou un financement bancaire. Un plan financier plus exigeant, composé de 7 points, garantit un capital initial suffisant et la viabilité de l'entreprise dans ses premières années.

Des règles de distribution plus strictes

En cas de distribution de dividende et d’attribution de tantièmes, le nouveau Code prévoit un double test en vue de protéger les créanciers de la société.
Les distributions ne peuvent avoir lieu qu’à ces conditions :

  • l'actif net de la société ne devient pas négatif (test de l'actif net)
  • les dettes de l'entreprise doivent être remboursables sous 12 mois minimum (test de liquidité)

Transfert plus souple

L'ancien code prévoyait des restrictions aux transferts des actions qui ne pouvaient qu’être renforcées et pas assouplies. La cessibilité des actions peut désormais être réglée tout à fait librement.

La SC: la notion de coopération

Désormais, la SC est exclusivement réservée aux entreprises qui se conforment à la notion de coopération.

Les SCRL existantes qui ne répondent pas à ces exigences (souvent des sociétés/associations professionnelles de professions libérales) ne pourront pas prendre la forme d'une SC. Dans la plupart des cas, il sera nécessaire d'opter pour un changement en SRL.

La SA : la société de capitaux

La SA reste la société de capitaux privilégiée des grandes entreprises. Les changements apportés à cette forme de société sont moins nombreux.

Quid du timing ?

  • A partir du 1er mai 2019 : le nouveau Code des Sociétés & Associations est applicable aux sociétés constituées à partir du 1er mai 2019.
  • Jusqu'au 31 décembre 2019 : possibilité d'opter pour des sociétés existantes. Les statuts peuvent être adaptés aux nouvelles règles sur base volontaire.
  • Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, toutes les dispositions obligatoires s'appliqueront en tout état de cause aux sociétés existantes. Quiconque modifie ses statuts pendant cette période doit également se conformer immédiatement à la nouvelle législation.
  • Les sociétés dont la forme a été supprimée et dont les statuts n'ont pas été modifiés au plus tard le 1er janvier 2024, sont automatiquement converties.

Quelle est la prochaine étape ?

Le nouveau droit des sociétés pose question à bon nombre d'entrepreneurs. Puis-je conserver ma forme juridique actuelle ou dois-je la modifier ? Qu'en est-il de ma responsabilité en tant qu’administrateur et des risques personnels ? Quel est l'impact sur la solvabilité de mon entreprise ? Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses questions évoquées par les entrepreneurs.

Notre conseil : ne vous cassez pas la tête à ce sujet et demandez plutôt l'aide d'un expert. Faites-vous assister par un comptable, un notaire ou un conseiller financier et restez concentré sur ce que vous faites le mieux : votre business!

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Nos conseillers PME se feront un plaisir de vous aider mieux vous y retrouver, avec des conseils fiscaux et juridiques adaptés à votre entreprise. Vous êtes ainsi assuré de tirer le meilleur parti du nouveau droit des sociétés.

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