Qu'est-ce qu'une SPRL Starter ?

La SPRL-Starter convient parfaitement à l'entrepreneur débutant. Découvrez cette forme d'entreprise et voyez si elle est faite pour vous.

Qu'est-ce qu'une SPRL Starter ?

La SPRL-Starter convient parfaitement à l'entrepreneur débutant. Découvrez cette forme d'entreprise et voyez si elle est faite pour vous.

Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s'applique uniquement aux sociétés nouvellement constituées. Vous aviez déjà une société avant cette date? Elle reste alors soumise à l'ancien droit des sociétés jusqu'au 1er janvier 2020, à moins que vous ne décidiez qu'elle soit assujettie dès à présent au nouveau droit.

Nous sommes occupés à adapter les informations relatives à la nouvelle législation sur notre site internet. Il se peut donc que les informations sur cette page ne soient pas à jour.

Vous envisagez de créer votre société ? Vous êtes indépendant ? La SPRL Starter permet aux personnes physiques de créer facilement, avec très peu de capitaux, une société. Les avantages ? Comme la SPRL, la SPRL Starter est une société à responsabilité limitée, dans le cadre de quoi le patrimoine privé est lui aussi protégé. Elle doit toutefois répondre à un certain nombre de conditions. Elle a en outre, évidemment, ses avantages et ses inconvénients.

Qu'est-ce qu'une SPRL Starter ?

La SPRL Starter est comparable à la SPRL.

  • La responsabilité de l'entrepreneur est limitée -elle est limitée, à l'égard des créanciers, à concurrence de son apport. Imaginez que vous investissiez 500 € : votre responsabilité n'irait pas au-delà de cette somme. Votre patrimoine privé et celui de votre partenaire sont protégés.
  • Il suffit d'un euro pour créer une SPRL Starter. C'est le minimum - libre à vous d'investir jusqu'à 18.549 euros, c'est-à-dire le maximum autorisé. Attention : pour un euro de plus, votre société devient une SPRL(-U) !
  • Envie de créer une SPRL Starter à plusieurs ? C'est possible, aussi longtemps qu'aucun des associés ne cherche à obtenir la personnalité juridique. Vous pouvez en outre recruter sans limite.

Conditions régissant la création de la SPRL Starter

starters bvba oprichten
  • Vous déterminez vous-même le capital de départ, qui doit être de 1 euro au minimum et de 18.549 euros au maximum.
  • Il vous faut établir un plan financier avec la collaboration d'un comptable, d'un expert-comptable, d'un réviseur d'entreprises ou d'un organisme ou organisation agréé (comme UNIZO). Tenez-en compte, car l'opération coûte assez cher.
  • Aucune diminution de capital n'est autorisée.
  • La SPRL Starter ne peut être créée que par une personne physique. Une personne morale – une société – ne peut entrer dans l'affaire que si le capital est porté à 18.550 euros, auquel cas la SPRL Starter devient automatiquement une SPRL(-U).
  • Aucune personne morale ne peut avoir la fonction d'administrateur.
  • Vous ne pouvez détenir plus de 5% des actions d'une autre société à responsabilité limitée. C'est le cas ? Vous êtes solidairement responsable vis-à-vis de toutes les parties prenantes au sein de la SPRL Starter.
  • Vous créez une autre SPRL Starter, alors que la précédente n'est pas encore convertie en SPRL(-U) ? Votre SPRL Starter est engagée dans une procédure de dissolution ? Votre responsabilité, dans le contexte de la nouvelle SPRL Starter, est alors totale.

Les avantages de la SPRL Starter

starters bvba
  • Le capital de départ peut être fixé à 1 euro.
  • Votre responsabilité est limitée :en cas de problèmes, votre patrimoine privé, de même que celui de votre partenaire, sont protégés. Attention : si la SPRL Starter fait faillite dans les trois ans, elle subira un contrôle au même titre que s'il s'agissait d'une SPRL(-U) ! S'il s'avère que les fonds propres et les moyens subordonnés prévus dans le plan financier étaient manifestement insuffisants, votre responsabilité personnelle sera entièrement engagée.
  • Vous pouvez créer la SPRL Starter entièrement seul(e).
  • Vous pouvez la conserver indéfiniment.
  • Vous pouvez recruter autant que vous voulez.

Les inconvénients de la SPRL Starter

  • L'établissement d'un plan financier en compagnie d'un expert financier est obligatoire.
  • Vous devez faire savoir à vos clients, fournisseurs et autres relations qu'ils ont affaire à une SPRL Starter ; tous vos documents et communications officiels doivent donc comporter la mention SPRL Starter. L'administration fiscale vérifie cela de près.
  • Vous devez mettre de côté chaque année 25% au moins du bénéfice net, jusqu'à avoir atteint une réserve de 18.550 euros. Les SPRL(-U) ne doivent mettre de côté que 5% du bénéfice net, jusqu'à avoir atteint la réserve légale de 10% du capital de l'entreprise.
  • Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, vous ne pouvez payer comme dividende plus de 13 % du capital de départ. Si votre capital de départ s'élève à 1 euro, la société ne peut rien payer aux associés. Soit elle ne distribue pas de bénéfices, soit elle ne bénéficie pas du taux réduit.
  • Si vous souhaitez convertir la SPRL Starter en SPRL(-U), il vous faut retourner chez le notaire.
L'idée de la SPRL Starter vous tente, mais vous ignorez comment vous lancer ? Vous vous demandez ce qui se passera si vous cessez vos activités ? Nous vous disons tout sur la gestion de la SPRL Starter !

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