Qu'est-ce qu'une société en commandite simple (SCS) ?

Une société en commandite est constituée de commandités et de commanditaires. Ces derniers sont des bailleurs de fonds, qui n'ont pas de fonction de gestion.

Qu'est-ce qu'une société en commandite simple (SCS) ?

Une société en commandite est constituée de commandités et de commanditaires. Ces derniers sont des bailleurs de fonds, qui n'ont pas de fonction de gestion.

Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s'applique uniquement aux sociétés nouvellement constituées. Vous aviez déjà une société avant cette date? Elle reste alors soumise à l'ancien droit des sociétés jusqu'au 1er janvier 2020, à moins que vous ne décidiez qu'elle soit assujettie dès à présent au nouveau droit.

Nous sommes occupés à adapter les informations relatives à la nouvelle législation sur notre site internet. Il se peut donc que les informations sur cette page ne soient pas à jour.

Une société en commandite est constituée de commandités et de commanditaires. Ces derniers sont des bailleurs de fonds, qui n'ont pas de fonction de gestion.

De quoi s'agit-il ?

Une société en commandite simple (SCS) est une société constituée d'une part de commandités et d'autre part de commanditaires. Les commandités sont solidairement responsables, tandis que la responsabilité des commanditaires est limitée à hauteur de leur apport.

Caractéristiques

  • Il n'y a pas de capital minimum exigé, mais les associés doivent toutefois apporter dans la société ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.
  • Cette formule s'adresse aux personnes désireuses de fonder une entreprise, mais qui ne possèdent pas de capitaux suffisants pour le faire. Le commanditaire est le bailleur de fonds, mais il ne peut exercer aucun acte de gestion de la société.

Avantages

  • Il n'y a pas de capital minimum exigé.
  • Un acte notarié n'est pas obligatoire pour constituer la société, un acte sous seing privé suffit.
  • Les commanditaires ont une responsabilité limitée.
  • Il s'agit d'une forme de société discrète : il n'est pas nécessaire de publier de comptes annuels et les actions ne sont pas transmissibles dans l'accord des associés.
  • Le commanditaire peut rester anonyme.
  • Les statuts peuvent être établis librement.

Inconvénients

  • Un commanditaire ne peut exercer d'actes de gestion ou de direction, faute de quoi il devient commandité et acquiert donc une responsabilité illimitée.
  • La société doit être composée au minimum d'un commandité et d'un commanditaire.
  • Les commandités sont solidairement responsables.

Gestion d'une SCS

Constitution

La constitution est relativement simple, comparable à celle d'une SNC 

  • Un acte sous seing privé suffit. Cet acte doit être établi en deux exemplaires originaux et ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.
  • Il n'est pas obligatoire de disposer d'un plan financier.
  • Il n'y a pas de capital minimum exigé. Les apports peuvent être constitués de biens ou de fonds, mais aussi de travail. Aucune attestation bancaire n'est requise pour les apports de fonds, ni aucun rapport de réviseur pour les apports en nature.
  • Après l'établissement de l'acte, un extrait doit en être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci se charge de la publication au Moniteur belge et de l'inscription à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).
  • Après réception du numéro d'entreprise, il faut encore inscrire la société auprès d'un guichet d'entreprises.

Gestion

  • Il n'est pas nécessaire de publier de comptes annuels.
  • Il n'est pas nécessaire d'organiser une assemblée générale. Les SCS n'étant souvent constituées que de quelques associés, il ne doivent pas se réunir annuellement.
  • Le plus souvent, il suffit de tenir une comptabilité simplifiée, à savoir :

--> Un journal comptable, à diviser de préférence entre un journal de caisse et un journal de banque. Le journal de caisse contient toutes les dépenses et recettes en espèces. Le journal de banque consigne toutes les dépenses et recettes des comptes bancaires.

          --> Un journal des achats contenant par exemple les factures des fournisseurs.

--> Un journal des ventes reprenant les ventes aux clients et les factures émises.

--> Un livre d'inventaire contenant une description de la réserve.Vous pouvez tenir votre comptabilité vous-même, par exemple à l'aide d'un programme de comptabilité en ligne, mais il peut tout de même être intéressant de travailler avec un comptable. Vous vous assurerez ainsi d'une comptabilité correcte, et votre comptable veillera à la santé financière de votre entreprise. .  

  • Si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 euros, une double comptabilité est requise.

Dissolution d'une SCS

  • La dissolution volontaire de la société peut s'effectuer au moyen d'un acte sous seing privé, sans l'intervention d'un notaire.
  • La dissolution judiciaire ou la faillite sont également possibles.
  • Les commandités sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas de dettes, leur patrimoine privé peut être saisi, de même que celui de leur conjoint(e). Pour éviter ce dernier cas de figure, il est préférable de se marier sous le régime de « séparation de biens ». Demandez conseil à votre notaire pour connaître le régime matrimonial qui convient le mieux à votre situation.
  • Pour protéger votre patrimoine privé, vous pouvez aussi faire une déclaration d'insaisissabilité du domicile auprès de votre notaire. Cette déclaration empêchera la saisie de votre domicile par vos créanciers en cas de dettes.
  • Les commanditaires ont en principe une responsabilité limitée, ce qui protège leur patrimoine privé. 

Le régime matrimonial et l'insaisissabilité du domicile sont bien entendu des formalités à accomplir avant la dissolution de la société.

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