Vous êtes sur le point de démarrer ou de développer votre entreprise? Fantastique! Surtout si votre mère et votre père vous soutiennent financièrement dans votre quête de capitaux. Mais est-ce bien légal? Et si oui, comment s'y prendre correctement?
Aide financière autorisée
Vos parents peuvent vous donner de l'argent pour créer ou développer votre entreprise. Les membres de votre famille et vos amis y sont autorisés aussi.
Le Prêt win-win
Le fait que vos parents veuillent vous soutenir financièrement dans votre activité porte un nom: le prêt win-win. En proposant cette aide, le gouvernement flamand offre la possibilité aux starters d'emprunter un montant donné auprès de la famille, des connaissances ou des amis.
Le prêt win-win implique que l'autre partie profite elle aussi d'une série d'avantages. Vos parents bénéficient en effet chaque année d'une réduction d'impôt sur le montant prêté. Cela représente 2,50 % du capital restant dû.
Bon à savoir: imaginons qu'un contretemps vous empêche de rembourser le solde du prêt. Que va-t-il se passer? Dans ce cas, vos parents bénéficient d'une réduction d'impôt unique, égale à 30% de la somme totale ’perdue’.
Principes de base de ce prêt
- Un prêt win-win est un emprunt subordonné. Cela signifie que les personnes qui vous prêtent de l'argent seront les dernières à recevoir leur argent en cas de faillite de votre entreprise
- Est consigné dans un acte notarié
- Durée entre 5 et 10 ans
- Vos parents bénéficient d'un avantage fiscal de 2,50 % par an
- Plusieurs options de remboursement existent
- Le taux d'intérêt est fixé annuellement par le gouvernement
Vos parents peuvent contracter le prêt win-win moyennant le respect des conditions suivantes
- ils sont soumis à l'impôt des personnes physiques en Région flamande
- chaque parent prête un montant maximum de 75.000 euros
- le prêt n'est pas lié à leurs propres activités professionnelles
- Ils ne peuvent être ni gérants, ni collaborateurs, ni administrateurs ni détenir plus de 5% des actions de votre entreprise si cette dernière est une société
- Ils ne sont pas eux-mêmes emprunteurs d'un autre prêt win-win pendant la durée du prêt
En tant qu'emprunteur, vous ne pouvez contracter le prêt win-win que si
- Vous avez une PME établie en Région flamande. Cela signifie que:
- Votre entreprise ne compte pas plus de 250 membres du personnel
- Le total de votre bilan n’excède pas 43 millions d'euros
- Votre chiffre d'affaires est plafonné à 50 millions d'euros - Vous avez une Association sans But Lucratif pouvant être considérée comme une PME. Vos activités doivent alors être de nature commerciale, en tout ou en partie
Attention: vous n'empruntez pas uniquement à vos parents mais aussi à d'autres membres de votre famille, des connaissances ou des amis? Dans ce cas, le montant que vous empruntez ne peut pas dépasser 300.000 euros.
Procédure de demande
Vous pouvez introduire votre demande de prêt win-win en ligne. Veillez à lire attentivement les conditions générales. Vous saurez ainsi si vous rentrez dans les conditions pour obtenir ce type de prêt.