Quelles formalités administratives dois-je accomplir ?

Conditions pour pouvoir démarrer une activité. Etre âgé de 18 ans au moins. Découvrez les autres conditions ici.

Quelles formalités administratives dois-je accomplir ?

Conditions pour pouvoir démarrer une activité. Etre âgé de 18 ans au moins. Découvrez les autres conditions ici.

La procédure de création d'une entreprise est assez rapide en Belgique, mais il faut quand même accomplir certaines formalités administratives. Avant de démarrer une activité d'indépendant, il faut répondre à trois conditions de base et régler certains détails pratiques. Nous les avons résumées pour vous.

Voici les 3 conditions de base à remplir avant de démarrer une activité indépendante

  • Âge : il faut être âgé de 18 ans au moins pour démarrer une activité d'indépendant ou créer une société. Des exceptions ont cependant été prévues dans le cadre des métiers de l'artisanat, pour lesquels le lancement d'une activité est autorisé à partir de l'âge de 16 ans.
  • Nationalité :en outre, il faut avoir la nationalité belge, ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ne sont pas des États membres de l'Union européenne, mais les ressortissants de ces pays ont également le droit de créer une entreprise en Belgique.
  • Connaissance de la gestion de base : enfin, il faut pouvoir présenter une preuve valable de sa connaissance de la gestion de base. Certaines filières de l'enseignement secondaires fournissent cette attestation en même temps que le diplôme. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir cette preuve, plusieurs instances proposent des formations en vue de l'obtenir, comme, par exemple, les BEC, Syntra et le VDAB.
  • Vous n'êtes pas certain(e) d'avoir l'attestation de connaissance de gestion de base requise ?

Formalités administratives pratiques

Les indépendants à titre principal et les indépendants à titre complémentaire doivent régler plusieurs formalités pratiques avant de pouvoir créer une entreprise :

  • Disposer d'un compte à vue dans une banque établie en Belgique
  • Acquérir les permis nécessaires pour l'exercice de leur activité (par exemple, des permis d'environnement)
  • Un numéro d'entreprise
  • Activation du numéro de TVA
  • Affiliation à une caisse d'assurances sociales
  • Affiliation à une mutualité 
  • La plupart des formes de société exigent également l'élaboration de statuts et leur dépôt auprès d'un notaire

En vous adressant au guichet d'entreprise de l'organisation représentative des indépendants UNIZO vous pourrez accomplir toutes ces formalités en une seule fois. Vous pouvez également vous adresser à la caisse d'assurances sociales Liantis pour régler toutes ces formalités.


Plus récemment publié sur: 29-04-2019

Qu'est-ce qu'un faux indépendant ?

Un faux indépendant est un travailleur qui a le statut d'un indépendant, mais qui, dans la réalité, exerce une activité professionnelle sous l'autorité d'un employeur. Ce type de travailleur devrait normalement être salarié.
Qu'est-ce qu'un faux indépendant ?

Vos droits en tant que maman indépendante

Bénéficiez du repos de maternité et de l’indemnité de maternité, des allocations familiales, des titres-services Sodexo pour une aide-ménagère, etc.
Vos droits en tant que maman indépendante

Où et comment m'inscrire comme indépendant ?

En tant qu'entrepreneur, vous êtes tenu de vous inscrire auprès d'un guichet d'entreprise agréé. Votre numéro d'entreprise vous autorise à vendre des biens et/ou des services et donc, à faire du commerce.
Où et comment m'inscrire comme indépendant ?

Comment obtenir mon numéro de TVA ?

Une des premières formalités à remplir lors du lancement d'une entreprise consiste à l'inscrire à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Au moment de l'inscription, vous recevez un numéro d'entreprise que vous devez activer comme numéro de TVA.
Comment obtenir mon numéro de TVA ?
Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour garantir le bon fonctionnement de notre site internet et rendre votre navigation plus agréable. Ils nous permettent aussi d’adapter notre site à vos besoins et préférences. En continuant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Vous souhaitez en savoir plus? Ou vous n’êtes pas d’accord? Cliquez ici.