Devez-vous payer des impôts en tant que conjoint aidant ?

Qu'est-ce qu'un conjoint aidant ? Voyez ici les choses à ne pas oublier dans cette situation (obligations en matière de TVA).

Devez-vous payer des impôts en tant que conjoint aidant ?

Qu'est-ce qu'un conjoint aidant ? Voyez ici les choses à ne pas oublier dans cette situation (obligations en matière de TVA).

Saviez-vous que vous pouvez prendre le statut de « conjoint aidant » si vous assistez votre partenaire indépendant dans le cadre de ses activités professionnelles ? Si vous n'avez pas de statut social équivalent, vous y êtes même obligé. Le statut de conjoint aidant offre beaucoup d'avantages. Mais êtes-vous tenu, en votre qualité de conjoint aidant, de payer vous aussi des impôts ?

Dans quels cas relevez-vous du statut de conjoint aidant ?

meewerkende echtgenote / echtgenoot

Vous êtes un conjoint aidant si :

  • vous êtes le partenaire officiel d'un indépendant par mariage ou en vertu d'un certificat de cohabitation (être cohabitants légaux suffit donc déjà) ;
  • vous apportez effectivement et régulièrement votre aide dans les activités de votre conjoint (au minimum 90 jours par an) ;
  • vous ne bénéficiez pas de revenus personnels de plus de 3 000 euros par an (pour l'exercice d'imposition 2014) grâce à une activité indépendante qui vous est propre ;
  • vous n'avez pas d'autre emploi ou ne recevez aucun revenu de remplacement donnant droit à une couverture totale de la sécurité sociale.

Vous ne pouvez pas être le conjoint aidant d'un chef d'entreprise. Veuillez noter que le statut même de l'indépendant ne joue aucun rôle : qu'il soit indépendant à titre principal, à titre complémentaire, ou qu'il soit pensionné et exerce de temps en temps comme indépendant, tous ces statuts sont pris en compte.

Que dit la législation à propos des cotisations sociales ?

Depuis 2005, en tant que conjoint aidant, vous êtes soumis au système complet de sécurité sociale. Vous avez donc l'obligation de vous affilier à la caisse d'assurance sociale de votre partenaire.

Un conjoint aidant perçoit-il un revenu propre ?

Un conjoint aidant peut en effet être rétribué pour le travail fourni, mais à condition que cette rémunération corresponde au travail que le conjoint a réellement presté. D'ordinaire, le fisc accepte toutefois un pourcentage standard pouvant aller jusqu'à 30 % des revenus professionnels de l'indépendant. Vous pouvez faire passer ce taux à 50 %, mais dans ce cas vous devez pouvoir démontrer qu'en tant que conjoint aidant vous êtes à l'origine de plus de 30 % des revenus.

Faut-il payer des impôts ?

meewerkende partner

L'octroi d'une rémunération n'est rien de plus qu'une intervention fiscale. Cela ne change rien au chiffre d'affaires de l'entreprise, donc l'indépendant sera tenu de payer tout autant de cotisations sociales. Ce n'est pas considéré non plus comme un revenu propre du conjoint aidant, donc il ne faut pas payer de charges supplémentaires sur cette rémunération. La déclaration de l'indépendant doit simplement indiquer quelle part du revenu professionnel est attribuée au conjoint aidant.
Pour tout complément d'information, vous pouvez vous adresser à votre comptable ou à un conseiller UNIZO pour starters


Plus récemment publié sur: 23-11-2015

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