Se verser un dividende en tant qu'entrepreneur

Se verser un dividende en tant qu'entrepreneur

Votre société réalise des bénéfices et vous souhaiteriez en sortir de l'argent? Vous pouvez dans ce cas vous verser, en tant qu'actionnaire de la société, un dividende. Mais qu'est-ce qu'un dividende? Quels en sont les différents types? Et quels sont les éléments à prendre en considération?

Qu'est-ce qu'un dividende?

Un dividende est un bénéfice imposable qu'une société distribue à ses actionnaires. Ceux-ci reçoivent leur dividende net, la société étant tenue de prélever un précompte mobilier de 30% sur les dividendes qu'elle verse.

Pour une personne physique, ce précompte mobilier est un impôt libératoire final. Cela signifie que vous n'avez plus à déclarer ces revenus dans votre impôt des personnes physiques. La société verse le précompte mobilier à l'administration fiscale dans les 15 jours calendrier suivant le paiement.

Le conseiller PME:

  • Vous donne des conseils fiscaux clairs en matière de dividendes
  • Vous aide à sortir de l'argent de votre société de manière avantageuse
  • Vous prépare pour le court et le long terme

Quels sont les différents types de dividendes?

Il existe 3 façons de verser un dividende:

  1. Le dividende ordinaire, qui est décidé par une assemblée générale ordinaire (également appelée assemblée statutaire ou annuelle).
  2. Le dividende intérimaire, à décider par une Assemblée Générale Extraordinaire.
  3. Le dividende intérimaire, à décider par le conseil d'administration ou le conseil de gérance si les statuts prévoient cette possibilité. Le versement d'un dividende intérimaire n'est possible que pour une SA ou une société en commandite.

Dans le cas d'un dividende intérimaire, vous ne pouvez pas verser de réserves comme dans le cas d'un dividende ordinaire et intérimaire car il s'agit d'un dividende sur le résultat de l'exercice en cours, éventuellement corrigé du bénéfice ou de la perte reporté(e). S'il n'y a pas de bénéfices pour l'exercice en cours, un dividende intérimaire ne peut être versé.

Quel montant du dividende pouvez-vous verser?

En droit des sociétés, les dividendes ne peuvent être payés ou attribués que dans la limite des moyens disponibles pour le versement.

En d'autres termes, cela équivaut au calcul suivant:

+ les réserves disponibles (et les réserves exonérées d'impôt, mais qui sont imposées au moment du versement)
+/– bénéfice/perte reporté(e)
- frais d'établissement et de développement non amortis
– frais de recherche et de développement non amortis
= moyens disponibles pour le versement

L'ancienne restriction fiscale (13 % du capital versé) pour les sociétés souhaitant bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés a été supprimée par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés.

Quelles sont les conséquences fiscales du versement d'un dividende?

Tarifs standard pour le versement d'un dividende

Un dividende est une partie du bénéfice imposable de la société. Vous payez donc l'impôt des sociétés sur celui-ci. Globalement, il s'élève à 29,58%.

Vous payez également un impôt sur les dividendes: le précompte mobilier (normalement 30%).

Bon à savoir: depuis 2018, vous pouvez verser un dividende jusqu'à 640 euros et récupérer le précompte mobilier dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques*. Cela vous permettra d'économiser 192 euros d'impôts.

*L'exonération s'applique à tous les dividendes sur actions, à l'exception des fonds d'investissement et des constructions juridiques.

L'impôt des sociétés réduit

Sous certaines conditions, la société bénéficie de l'impôt des sociétés réduit de 20,40% sur la première tranche de bénéfices de 100 000 euros. Ainsi, vous devez par exemple vous verser un salaire minimum déterminé (en principe 45 000 euros).

Avec un précompte mobilier de 30%, la charge fiscale totale sur un dividende reste relativement élevée. Dans ce cas, le versement d'un dividende peut toutefois s'avérer moins cher qu'un salaire plus élevé.

Le précompte mobilier réduit de 15%

Le versement d'un dividende ne devient fiscalement intéressant que si vous combinez l'impôt des sociétés réduit avec le précompte mobilier réduit de 15%.

Les principales conditions pour bénéficier de ce tarif sont:

  • Les actions sont émises par une société-PME depuis le 1er juillet 2013 (par constitution ou augmentation de capital).
  • L'apport en capital a été effectué en numéraire.
  • Il existe une obligation de détention spécifique pour les actions.

À partir de la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l'apport, le tarif du précompte mobilier tombe à 20%. À partir du troisième exercice, le taux descend à 15%.

Constituer une réserve de liquidation

Les PME peuvent constituer une réserve de liquidation avec (une partie de) leurs bénéfices. Vous payez un impôt des sociétés séparé de 10% sur la réserve que vous avez constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier.

Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous éviterez l'impôt supplémentaire.

Une réserve de liquidation peut être une alternative intéressante, surtout si votre société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du précompte mobilier réduit de 15%.

Besoin de conseils?

Comme vous pouvez le constater, le versement d'un dividende est une question complexe, aux nombreuses règles et cas particuliers. Si vous souhaitez éviter tout impact défavorable, mieux vaut vous informer car le versement d'un dividende n'est peut-être pas la meilleure solution dans votre cas.

Nos conseillers PME se feront un plaisir de vous aider à faire les bons choix. N'hésitez donc pas à venir nous voir avec votre comptable pour obtenir des conseils fiscaux et juridiques rentables.

Le conseiller PME:

  • Vous donne des conseils clairs en matière de dividendes
  • Vous aide à sortir de l'argent de votre société de manière fiscalement avantageuse
  • Vous prépare pour le court et le long terme

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